Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 391
Ii~rement appliqudes, un tableau exact des opdrations et de la situation
financi~re, en ce qui concerne le Proj et, des minist~res ou services de l'Emprunteur
charg6s de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du Projet
ou d'une partie de celui-ci; ii) donnera aux repr6sentants de l'Association la
possibilitd d'inspecter les travaux d'ex~cution du Projet, sa gestion et les
marchandises et d'examiner tous les livres et documents s'y rapportant;
iii) fournira 6 l'Association tous les renseignements qu'elle pourra raisonnablement
demander sur l'emploi des fonds provenant du Crddit, le Projet et
les marchandises, le fonctionnement du syst~me d'enseignement de l'Emprunteur
et les programmes de ddveloppement de l'enseignement dans ses territoires,
ainsi que sur les operations et la situation financi~re, en ce qui concerne
le Projet, des minist~res ou services de l'Emprunteur charges de la construction,
de l'exploitation et de l'entretien du Projet ou d'une partie de celui-ci.
Paragraphe 4.05. a) L'Emprunteur et l'Association coopdreront plinement
h la rdalisation des fins du Crddit. A cet effet, chacune des parties
fournira h l'autre tous les renseignements que celle-ci pourra raisonnablement
demander quant h la situation g6ndrale du Cr6dit. Les renseignements que
l'Emprunteur devra fournir porteront notamment sur la situation 6conomique
et financi~re dans ses territoires et sur sa balance des paiements.
b) L'Emprunteur et 'Association conf~reront de temps h autre, par
l'interm6diaire de leurs reprdsentants, sur les questions relatives aux fins
du Crddit et h la r~gularit6 de son service. L'Emprunteur informera l'Association
sans retard de toute situation qui g~nerait ou menacerait de goner
la r~alisation des fins du Crddit ou la r~gularit6 de son service.
c) L'Emprunteur donnera aux reprdsentants accr6dit6s de l'Association
toutes possibilit6s raisonnables de p6n6trer dans une partie quelconque de
ses territoires h toutes fins relatives au Cr6dit.
Paragraphe 4.06. Le principal du Credit et les commissions y affdrentes
seront pay6s francs et nets de tout imp6t per u et de toute restriction impos6e
en vertu de la ldgislation de l'Emprunteur ou des lois en vigueur sur ses
territoires.
Paragraphe 4.07. Le present Contrat sera franc de tout imp6t perqu
en vertu de la lgislation de l'Emprunteur ou des lois en vigueur sur ses territoires,
lors ou A l'occasion de leur 6tablissement, de leur 6mission, de leur
remise ou de leur enregistrement.
Paragraphe 4.08. L'Emprunteur assurera ou fera assurer les marchandises
import6es financ~es h l'aide des fonds provenant du Cr6dit contre les
risques de mer, de transit, etc., inh~rents h l'achat et au transport desdites
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