Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traites 385
Article III
UTILISATION DES FONDS PROVENANT DU CRItDIT
Paragraphe 3.01. L'Emprunteur veillera h ce que les fonds provenant
du Crddit soient affectds conformdment aux dispositions du present Contrat
aux d~penses aff~rentes au Projet ddcrit dans l'annexe 2 du prdsent Contrat.
Paragraphe 3.02. A moins que l'Association n'accepte qu'il en soit
autrement, i) les marchandises qui seront financdes au moyen des fonds
provenant du Credit feront l'objet d'un appel d'offres international suivant
les Directives relatives 4 la passation des march~s finances par les prits de la
Banque mondiale et les crdits de I'IDA, publi~es par la Banque en fdvrier 1968,
et conform~ment h toutes autres proc6dures compldmentaires stipul~es h
l'annexe 4 du prdsent Contrat, et ii) les march6s relatifs h l'achat de ces
marchandises devront 6tre approuvds par l'Association. Pour 6valuer les
soumissions relatives h la fourniture de mobilier, on pourra comparer les
prix des marchandises produites sur place aux prix des marchandises importoes
en se basant sur les 6lments suivants : i) pour le prix des marchandises
produites dans les territoires de l'Emprunteur, on consid~rera le prix desdites
marchandises h la sortie de l'usine; et ii) pour le prix de marchandises import&es,
on considdrera exclusivement le cofit c.a.f. h terre desdites marchandises
import~es, h l'exclusion des droits de douane ou autres charges similaires,
en le majorant de 15 p. 100 dudit cosit.
Paragraphe 3.03. Sauf convention contraire entre l'Emprunteur et
l'Association, l'Emprunteur veillera h ce que toutes les marchandises achetdes
h 'aide des fonds provenant du Credit soient utilisdes exclusivement
pour 1'ex6cution du Projet.
Article I V
ENGAGEMENTS PARTICULIERS
Paragraphe 4.01. a) L'Emprunteur ex~cutera le Projet avec la diligence
voulue et dans les meilleures conditions, selon les r~gles d'une saine
pratique technique, financi~re et administrative et dans un esprit d'6conomie
et il fournira ou fera fournir imm~diatement, au fur et h mesure des besoins,
tous les fonds et autres ressources n~cessaires pour executer le Projet et faire
en sorte que les 6tablissements d'enseignement qui y sont vis~s soient utilis~s,
g~r6s et entretenus dans de bonnes conditions et disposent du personnel et de
l'6quipement ndcessaires.
b) L'Emprunteur veillera h ce que les 6tablissements d'enseignement
vis~s dans le Projet soient g6r~s de mani~re h atteindre ses objectifs dans
le domaine de l'enseignement et disposent du personnel enseignant et administratif
competent n~cessaire.
NO 10097