Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 383
monnaies autres que la monnaie de l'Emprunteur pour des d~penses des
categories II, III, et IV du tableau de la rdpartition des fonds provenant
de l'Emprunt et du Cr~dit, vis~es h l'annexe 1 du prdsent Contrat;
ii) Les sommes qui auront W vers~es pour les d6penses de la catdgorie III
reprdsentant le prix h la sortie de l'usine des articles de la catdgorie III
produits sur les territoires de l'Emprunteur;
iii) L'6quivalent de cinquante pour cent (50 p. 100) des sommes qui auront
6M versdes (ou, avec I'agrdment de l'Association, des sommes qui seront
n6cessaires pour effectuer des paiements), pour des d~penses de la catdgorie
I de ladite annexe 1; et
iv) L'6quivalent de quarante pour cent (40 p. 100) des sommes qui auront
t6 vers~es (ou, avec l'agrdment de l'Association, des sommes qui seront
n6cessaires pour effectuer des paiements), pour des d~penses de la
cat~gorie V de ladite annexe 1;
&tant entendu toutefois qu'en cas d'augmentation du montant estimatif
des ddpenses des catdgories I et V, l'Association pourra, par avis adress6
A 'Emprunteur, ajuster le pourcentage ci-dessus en tant que de besoin afin
que les pr~l~vements sur le montant de l'Emprunt et du Cr6dit alors affectM
h ces cat6gories et non prdlev puissent se poursuivre au prorata des d~penses
restant 5. faire dans ces categories.
b) Sauf convention contraire entre 'Emprunteur et l'Association,
aucun tirage ne pourra 6tre effectu6 pour couvrir les d~penses ant~rieures
h la date du prdsent Contrat.
Paragraphe 2.04. L'Emprunteur versera h l'Association une commission
au taux annuel de trois quarts pour cent (3/4 p. 100) sur la fraction du
principal du Credit qui aura t6 pr~lev~e et n'aura pas encore t rembours~e.
Paragraphe 2.05. Les commissions seront payables semestriellement le
15 juin et le 15 d6cembre de chaque annie.
Paragraphe 2.06. L'Emprunteur remboursera le principal du Crddit
pr6lev6 sur le compte du Credit par versements semestriels effectuds le
15 juin et le 15 d6cembre de chaque annde, h partir du 15 juin 1979 et jusqu'au
15 d6cembre 2018; les versements ). effectuer jusqu'au 15 ddcembre 1988
inclus correspondront h un demi pour cent (1/2 p. 100) du principal pr~lev6
et les versements ult6rieurs correspondront h un et demi pour cent
(1 1/2 p. 100) dudit principal.
Paragraphe 2.07. La monnaie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord est d~sign6e aux fins du paragraphe 3.02 du R~glement.
No 10097