Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 357
Paragraphe 5.08. Le Contrat d'emprunt et les Obligations seront francs
de tout imp6t per~u en vertu de la l~gislation de l'Emprunteur ou des lois
en vigueur sur ses territoires, lors ou h l'occasion de leur tablissement, de
leur 6mission, de leur remise ou de leur enregistrement, et l'Emprunteur
paiera, le cas 6chdant, tout imp6t de cette nature per~u en vertu de la l6gislation
du pays ou des pays dans la monnaie desquels 'Emprunt et les Obligations
sont remboursables ou des lois en vigueur sur leurs territoires.
Paragraphe 5.09. L'Emprunteur assurera ou fera assurer les marchandises
import6es financ6es l'aide des fonds provenant de l'Emprunt contre
les risques de mer, de transit, etc., inh~rents h l'achat et au transport desdites
marchandises ainsi qu'.h leur livraison sur le lieu d'utilisation ou d'installation;
les indemnit~s stipuldes seront payables en une monnaie librement
utilisable par 'Emprunteur pour remplacer ou r~parer lesdites marchandises.
Article VI
RECOURS DE LA BANQUE
Paragraphe 6.01. i) Si Fun des faits spcifi6s aux alin~as a ou b du
paragraphe 5.02 du R~glement sur les emprunts se produit et subsiste pendant
30 jours, ou ii) si l'un des faits sp6cifi~s b l'alin~a c du paragraphe 5.02
du R~glement sur les emprunts se produit et subsiste pendant 60 jours .
compter de sa notification par la Banque h l'Emprunteur, la Banque aura h
tout moment, tant que ce fait subsistera, la facult6 de d6clarer imm6diatement
exigible le principal non rembours6 de l'Emprunt et de toutes les
Obligations, et cette declaration entrainera 'exigibilit6 du jour m~me oil
elle aura 6t6 faite, nonobstant toute stipulation contraire du present Contrat
ou du texte des Obligations.
Article VII
DATE D'ENTRfE EN VIGUEUR; R SILIATION
Paragraphe 7.01. L'entr~e en vigueur du present Contrat sera subordonn~e
aux conditions suppl~mentaires suivantes au sens de 'alin~a b
du paragraphe 9.01 du R~glement sur les emprunts :
a) Les conditions n~cessaires h l'entr~e en vigueur du Contrat de credit
de d~veloppement auront 6t6 remplies, sous reserve seulement de 'entr6e
en vigueur du pr6sent Contrat; et
b) L'Emprunteur aura effectivement engag6 des consultants pr~vus h
l'alin~a f du paragraphe 5.01 du present Contrat.
No 10096