Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 345
ii) Les sommes qui auront dt6 vers~es pour les d~penses de la cat~gorie III
repr6sentant le prix I la sortie de l'usine des articles de la cat~gorie III
produits sur les territoires de 'Emprunteur;
iii) L'6quivalent de cinquante pour cent (50 p. 100) des sommes qui auront
t6 versdes (ou, avec l'agr6ment de la Banque, des sommes qui seront
n6cessaires pour effectuer des paiements) pour des d6penses de la catdgorie
I de ladite annexe 1; et
iv) L'6quivalent de quarante pour cent (40 p. 100) des sommes qui auront
t6 vers6es (ou, avec l'agr~ment de la Banque, des sommes qui seront
n~cessaires pour effectuer des paiements) pour des d~penses de la cat6gotie
V de ladite annexe 1;
6tant entendu toutefois qu'en cas d'augmentation du montant estimatif
des d6penses des cat6gories I et V, la Banque pourra, par avis adress6 i
1'Emprunteur, ajuster le pourcentage ci-dessus en tant que de besoin afin
que les pr~lvements sur le montant de l'Emprunt et du Credit alors affect6
ces categories et non pr~lev6 puissent se poursuivre au prorata des d~penses
restant h faire dans ces categories.
b) Sauf convention contraire entre l'Emprunteur et la Banque, aucun
tirage ne pourra 6tre effectu6 :
i) Au titre de d~penses ant6rieures i la date de mise en vigueur du present
Contrat; ou
ii) Au titre de d~penses faites sur les territoires d'un pays (autre que la
Suisse) qui n'est pas membre de la Banque, ou en r~glement de marchandises
produites (y compris les services fournis) sur lesdits territoires;
ou
iii) Au titre de d6penses des categories I, 1I, III, IV et V de ladite annexe 1
au present Contrat, avant que le montant du Credit n'ait 6td enti~rement
prdlevd ou engag6.
Paragraphe 2.04. Les tirages sur le compte de l'Emprunt vis~s aux
points ii, iii et iv de l'alin~a a du paragraphe 2.03 du pr6sent Contrat seront
effectu6s dans la ou les monnaies que la Banque pourra raisonnablement
choisir de temps h autre.
Paragraphe 2.05. L'Emprunteur paiera k la Banque une commission
d'engagement au taux annuel de trois quarts pour cent (3/4 p. 100) sur la
partie du principal de l'Emprunt qui n'aura pas encore 6td prdleve.
Paragraphe 2.06. L'Emprunteur paiera des int~rts au taux annuel
de six et demi pour cent (61/2 p. 100) sur la partie du principal de l'Emprunt
qui aura 6t6 pr6lev6e et n'aura pas 6td remboursde.
Paragraphe 2.07. Sauf convention contraire entre 'Emprunteur et la
Banque, la commission due au titre des engagements sp6ciaux pris par la
Banque h la demande de 'Emprunteur en application du paragraphe 4.02
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