Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traits 323
2. A partir des comptes de l'exercice financier 1968/69, les comptes annuels
du Service seront 6tablis et soumis au Parlement (en mme temps qu'un document
de concordance) non seulement sous forme de comptabilit6 des ouvertures de crddits,
mais aussi sous forme de comptabilit6 commerciale patrimoniale accompagnde
d'un 6tat des recettes et d~penses et d'un bilan. Aux fins de l'6tablissement
de ces documents, l'actif fixe en exploitation sera calcul6 conformdment aux dispositions
de l'alinda b du paragraphe 4.11 du prdsent Contrat.
3. A partir des previsions budg~taires pour l'exercice financier 1971/72, des
previsions budgdtaires fond~es sur des comptes de patrimoine seront 6tablies et
soumises au Parlement en m~me temps que les actuelles provisions de credits
budg~taires.
4. A partir du ler avril 1971 au plus tard, les comptes entre le Service et les
autres d~partements gouvernementaux seront r~gl~s par voie de remise directe des
factures avec apurement.
5. Les P et T doteront sans retard le Service d'un syst6me interne de v~rification
de la comptabilit6. Dans chacun des services de comptabilit6 transfdr6s aux
P et T un groupe de v6rification interne fonctionnera dans un ddlai d'un an & compter
du transfert du service de comptabilit6 consider6.
ANNEXE 5
CALCUL DU TAUX ANNUEL DE RENDEMENT
1. Le taux annuel de rendement de la valeur nette de l'actif fixe en exploitation
du Service, vis6 au paragraphe 4.11 du present Contrat, sera calculd en rapportant
le revenu net d'exploitation produit par les services des t~l~communications pour
l'exercice en question a la valeur moyenne nette de l'actif fixe en exploitation au
d6but et . la fin de l'exercice en question.
2. Aux fins de ce calcul :
a) Par ("revenu net d'exploitation)) il faut entendre la difference entre
i) Tous les revenus d'exploitation produits par les services des t~l~communications,
;I l'exclusion de la partie des recettes du plan intituM ((Own Your Telephone))
(Soyez propridtaire de votre t~l~phone) qui concerne des services & venir, et
ii) Tous les frais d'exploitation des services des t6l6communications y compris les
frais d'administration, les d~penses normales d'entretien et la provision pour
l'amortissement lin~aire de tous les actifs amortissables en exploitation, calculde
un taux annuel moyen d'au moins 4 1/2 p. 100 sur la valeur brute desdits actifs
amortissables en exploitation, ajust~e conform~ment aux dispositions de l'alin~a
du paragraphe 4.11 du present Contrat, exclusion faite des int~r~ts et autres
charges relatives a la date et aux contributions vers~es aux P et T par 'Emprunteur;
b) Par e valeur nette de l'actif fixe en exploitation ), il faut entendre la valeur
brute dudit actif, diminu6e de ramortissement accumul6, ajust6e conform~ment aux
dispositions de l'alin~a b du paragraphe 4.11 du present Contrat.
No 10094