Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 321
c) Si en definitive les dispositions du contrat doivent diff~rer substantiellement des
clauses et conditions consignees dans les documents respectifs approuv~s par
l'Association au titre des alindas a et b ci-dessus, le texte des modifications envisag6es
sera soumis A l'Association pour examen et approbation avant la signature
dudit contrat;
d) D~s qu'une ddclaration d'intention aura 6t6 envoy~e ou qu'un contrat aura 6t6
signd, copie en sera adress~e l'Association.
3. Pour ce qui est des marches concernant des marchandises ou des services
visds au paragraphe 1 dont le cofit estimatif est dgal ou inf~rieur A. l'6quivalent de
100 000 dollars, des copies de l'appel d'offres du proc6s-verbal d'analyse et d'6valuation
des soumissions du contrat ou de la commande comme de tout autre document
que l'Association pourra demander lui seront adress~es sans retard apr~s signature
du contrat correspondant et avant presentation " l'Association de la premi&re
demande de pr6l~vement de fonds sur le Compte du Credit au titre de ce contrat.
4. Les marchandises et les services compris dans les categories ci-apr~s de l'affectation
des fonds provenant du Credit qui figure dans l'annexe 1 au present Contrat
seront achet~s aux soci6t~s indiennes indiqudes ci-apr~s, conformdment aux proc6-
dures habituelles du Service :
Cat~gorie II, a - Indian Telephone Industries Limited
Catdgorie II, b - Hindustan Teleprinters Limited
Cat~gorie II, c - Hindustan Cables Limited
Ces socidt~s indiennes continueront se procurer en recourant k des appels
d'offres internationaux, s'il y a lieu, les marchandises d'importation qui seront n~cessaires
pour la fabrication des marchandises comprises dans lesdites cat6gories.
ANNEXE 4
RAORGANISATION FINANCItRE DU SERVICE
La r~organisation financire du Service, vis~e au paragraphe 4.06 du present
Contrat, sera ex~cutde en conformit6 du calendrier ci-apr~s :
1. Le transfert aux P et T des fonctions de comptabilit6 assurdes pour le Service
par le Contr6leur-Wrificateur gdnral de l'Emprunteur s'effectuera par le transfert
aux P et T, au plus tard aux dates indiqu~es, des services de comptabilit6 ci-apr~s:
ler septembre 1969
Unit6 de Kerala
Unitd d'Orissa
Unit6 de Mysore
District tdl~phonique de Bangalore
Unitd de Madhya Pradesh
District t&lMphonique d'Ahmedabad
Unit6 de Gujerat
District t~l~phonique de Bombay
Unit6 de la technique et du d~veloppement
Jer septembre 1970
Unit6 du Bengale occidental
Unit6 de Maharashtra
Unit6 de Bihar
Unit6 d'Assam
Unit6 d'Uttar Pradesh
District t lMphonique de Calcutta
District 6lectronique de Delhi
District t~l~phonique de Poona
No 10094