Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 317
ANNEXE 1
AFFECTATION DES FONDS PROVENANT DU CRPDIT ET DE L'EMPRUNT
Catigorie
I. Marchandises qui doivent ftre import~es par les P et T
a) Cables et fils ...... ..................
b) Materiel destin6 aux syst~mes grande distance et
materiel de formation et de recherche ..........
c) Mat~riaux et composants destinds A 6tre assembles dans
les ateliers des P et T ..... ..............
II. Marchandises qui doivent 6tre achet~es aux usines de
t~l6communications de l'Rtat
a) T6lphones, materiel de commutation et de transmission
fabriqu~s par la socidt6 Indian Telephone Industries
Limited ...... .....................
b) T6limprimeurs, fabriqu~s par la soci~t6 Hindustan
Teleprinters Limited ... ...............
c) CAbles et fils, fabriqu~s par la soci~td Hindustan
Cables Limited ..... ...................
Montants exprimis
en dollars
11300000
8 300 000
3 100 000
11 500 000
800 000
20 000 000
TOTAL 55 000 000
AFFECTATION DES FONDS PROVENANT DU CRADIT
1. Le montant du Credit sera pr~lev6 sur le Compte du credit selon les modalit~s
pr~vues . l'article II du present Contrat de credit de d6veloppement et sera utilis6
pour couvrir les d~penses engag~es au titre de la cat~gorie II et, dans la mesure oil
les pr~l~vements et les engagements relatifs aux d~penses relevant de la cat~gorie I
exc~dent le montant de l'Emprunt, il servira I couvrir les d~penses engagdes au titre
de la cat~gorie I.
AFFECTATION DES FONDS PROVENANT DE L'EMPRUNT
2. Le montant de l'Emprunt pourra 6tre pr~lev6 sur le compte de l'Emprunt
selon les modalit~s pr6vues h l'article II du Contrat d'Emprunt et il servira 1 couvrir
les d~penses engag~es au titre de la cat~gorie I et, dans la mesure oil les pr~l~vements
et les engagements relatifs aux d~penses relevant de la cat~gorie II exc~dent le
montant du Credit, il servira. b couvrir les d~penses engag~es au titre de la cat~gorie II.
RtAFFECTATION EN CAS DE MODIFICATION DES COOTS ESTIMATIFS
3. Si une r~duction intervient dans le cofit estimatif des 6lments appartenant
5 l'une quelconque des sous-cat~gories des categories I et II, le montant du Credit
qui se trouvera alors affect6 h ladite sous-cat~gorie et qui ne sera plus n6cessaire
A cette fin, sera r~affect6, sur la demande de l'Emprunteur, A l'une quelconque des
autres sous-cat~gories des categories I et II, sous r6serve toutefois des dispositions
pour impr~vus qui auront W fix~es par 'Association en ce qui concerne le cofit des
66lments compris dans les autres sous-cat~gories.
No 10094