Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 313
de l'alin~a a du present paragraphe, et dans la mesure convenue d'un commun
accord entre l'Emprunteur et l'Association, il sera alors proc~d6 aux ajustements
approprids de la valeur nette de l'actif fixe en exploitation du Service.
Concurremment, l'Emprunteur et l'Association proc~deront aussi au r6-
examen du taux de rendement annuel minimal stipul6 . l'alin~a a du pr6sent
paragraphe, ainsi qu'au r6examen du taux minimal moyen d'amortissement
servant h calculer les frais d'exploitation stipul~s . l'alin6a a, ii, du paragraphe
2 de l'annexe 5 au present Contrat, en vue de d~terminer si des ajustements
sont n6cessaires.
Paragraphe 4.12. Le remboursement du principal du Credit et le
paiement des commissions y aff~rentes ne seront soumis h aucune d6duction
h raison d'imp6ts quels qu'ils soient 6tablis, en vertu de la lgislation de
l'Emprunteur ou des lois en vigueur dans ses territoires, et ne seront soumis
h aucune restriction 6tablie en vertu de ladite l6gislation ou desdites lois.
Paragraphe 4.13. Le pr6sent Contrat de cr6dit de d6veloppement
sera franc de tout imp6t perqu en vertu de la lgislation de l'Emprunteur
ou des lois en vigueur dans ses territoires, lors ou h l'occasion de sa signature,
de sa remise ou de son enregistrement.
Article V
RECOURS DE L'AssoCIATION
Paragraphe 5.01. Si l'un des faits spdcifi6s au paragraphe 7.01 des
Conditions gdn~rales se produit et subsiste pendant la p6riode pr6vue le
cas 6chdant dans ledit paragraphe, l'Association, tant que ledit fait subsistera,
aura la facult6, par notification h l'Emprunteur, de ddclarer imm~diatement
exigible le principal non rembours6 du Crddit, ainsi que les commissions
y aff~rentes, et cette d6claration entrainera l'exigibilit6 du principal et des
commissions du jour m~me ofi elle aura 6t6 faite, nonobstant toute disposition
contraire du present Contrat de crddit de d6veloppement.
Article VI
DATE DE MISE EN VIGUEUR;
RtSILIATION
Paragraphe 6.01. La date sp~cifi6e aux fins du paragraphe 10.04 des
Conditions gdndrales est le 1 e r aofit 1969.
Paragraphe 6.02. Les obligations qui d~coulent pour l'Emprunteur
des paragraphes 4.02, 4.05, 4.08, 4.09 et 4.11 du pr6sent Contrat prendront
fin h la m~me date que le present Contrat de cr6dit de d6veloppement ou
30 ans apr~s la date du present Contrat de crddit de ddveloppement, selon
celle des deux dates qui est la plus rapproch~e.
No 10094