Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traites 311
organisation financi~re du Service conform6ment aux dispositions et au
calendrier figurant dans l'annexe 4 au present Contrat.
Paragraphe 4.07. A moins que l'Association n'accepte qu'il en soit
autrement, l'Emprunteur veilera h ce qu'avant le 31 d6cembre 1969 les
P et T engagent h des clauses et conditions jug~es satisfaisantes par l'Association
des consultants agr66s par elle qui assisteront les P et T dans la
mise en place d'un syst~me efficace de contr6le des stocks.
Paragraphe 4.08. L'Emprunteur fera v~rifier chaque annie par son
Contr6leur-Vrificateur g6n~ral les comptes commerciaux du Service, 5.
partir de ceux de 1'exercice financier ayant pris fin le 31 mars 1969. L'Emprunteur
communiquera h l'Association :
i) D~s que les 6tats financiers vrifi~s (bilan et 6tat connexe des recettes
et des d6penses) seront disponibles, des copies certifi6es conforme desdits
6tats financiers v6rifi6s ainsi que des exemplaires sign6s des rapports
6tablis par les v6rificateurs sur les comptes commerciaux et sur les
comptes d'affectation de fonds du Service;
ii) A partir de l'exercice financier qui sera clos le 31 mars 1971, les comptes
commerciaux provisoires (bilan et 6tat connexe des recettes et des
d~penses) du Service, dans les quatre mois qui suivront la cl6ture de
l'exercice financier auquel ces comptes se rapportent.
Paragraphe 4.09. Si l'Emprunteur se propose de r~organiser profond6-
inent le Service, il consultera l'Association assez longtemps avant l'adoption
de son plan pour que l'Association ait toute possibilit6 de presenter des
observations h ce sujet.
Paragraphe 4.10. L'Emprunteur veillera h ce que les fonds produits
par le Service ne soient pas affect~s aux operations du Service postal des
P et T, ni h tout usage autre que les operations du Service et l'ex~cution du
Projet, tant que le Service ne disposera pas de tous les fonds n6cessaires h
l'excution du Projet.
Paragraphe 4.11. a) A moins que l'Association n'accepte qu'il en soit
autrement, l'Emprunteur fixera et maintiendra en vigueur des tarifs de
t6l6communications qui permettent d'obtenir des recettes suffisantes pour
assurer un taux de rendement annuel d'au moins 11 p. 100 de la valeur nette
de l'actif fixe en exploitation du Service, calcul6 conform6ment aux dispositions
figurant dans l'annexe 5 au present Contrat, et il prendra h cet effet
toute autre mesure n~cessaire ou appropri~e.
b) Lorsqu'il le jugera propos, et en tout cas au moins tous les cinq ans,
l'Emprunteur r~examinera ou fera r~examiner la valeur nette de l'actif
fixe en exploitation du Service, en vue de d~terminer si, par suite de modifications
importantes des prix courants, il y a lieu d'ajuster cette valeur, et
il notifiera h l'Association le r6sultat de tout r6examen de ce genre. Aux fins
No. 10094