Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 309
cution du Projet, les marchandises, le Service, la soci~t6 Indian Telephone
Industries Limited, la socidt6 Hindustan Cables Limited, la soci6t6 Hindustan
Teleprinters Limited, tout organisme de l'Emprunteur chargd de
l'exdcution du Projet ou de l'exploitation des installations de t~ldcommunications
de l'Emprunteur que concerne le Programme vis6 dans l'annexe 2
au pr6sent Contrat, ainsi que tous les livres et documents pertinents; et
iii) fournira ou fera fournir .l'Association tous les renseignements que celleci
pourra raisonnablement demander sur l'emploi des fonds provenant du
Cr6dit sur le Projet, les marchandises et services, les operations et la situation
financi~re, au regard du Projet, de l'organisme ou des organismes de
l'Emprunteur charges en totalit6 ou en partie de l'ex~cution du Projet ou
de l'exploitation des installations de t~l~communications de l'Emprunteur
que concerne le Programme vis6 dans l'annexe 2 au present Contrat.
Paragraphe 4.03. a) L'Emprunteur et 'Association coop6reront pleinement
h la r~alisation des fins du Credit. A cet effet, chacune des Parties
fournira h l'autre tous les renseignements que celle-ci pourra raisonnablement
demander sur la situation g~n~rale du Cr6dit. Les renseignements que
l'Emprunteur devra fournir porteront notamment sur la situation 6conomique
et financi~re dans ses territoires et sur sa balance des paiements.
b) L'Emprunteur et l'Association conf~reront de temps k autre, par
l'interm~diaire de leurs repr~sentants, sur des questions relatives aux fins
du Credit et h. la r~gularit6 de son service. L'Emprunteur informera sans
retard l'Association de toute situation qui g6nerait ou menacerait de goner
la r6alisation des fins du Credit ou la r~gularit6 de son service.
c) L'Emprunteur donnera aux repr6sentants accr6dit6s de l'association
toute possibilit6 raisonnable de p~n~trer dans une partie quelconque
de ses territoires h des fins concernant le credit.
Paragraphe 4.04. A moins que l'Association n'accepte qu'il en soit
autrement, l'Emprunteur s'engage h assurer ou h faire assurer les marchandises
d'importation acquises au moyen des fonds provenant de l'Emprunt
contre les risques de mer, de transit et autres entrain~s par leur achat, leur
transport et leur livraison sur les lieux de leur utilisation ou de leur installation.
Toute indemnit6 sera stipulde payable en une monnaie que 'Emprunteur
pourra utiliser librement pour remplacer ou r~parer lesdites marchandises.
Paragraphe 4.05. L'Emprunteur exploitera et entretiendra ses installations
de t6l6communications et proc6dera de temps 6. autre aux renouvellements
et r~parations n6cessaires, suivant les r gles de l'art et conform~ment
aux pratiques d'une saine gestion des services d'utilit6 publique.
Paragraphe 4.06. A moins que l'Association n'accepte qu'il en soit
autrement, l'Emprunteur veillera k ce que les P et T poursuivent la r6-
NO 10094