Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 307
Article III
UTILISATION DES FONDS PROVENANT DU CRP-DIT
Paragraphe 3.01. Conform~ment aux dispositions du present Contrat
de cr6dit de d6veloppement, l'Emprunteur affectera les fonds provenant du
Credit aux d~penses affrentes au Projet d~crit h l'annexe 2 du present
Contrat.
Paragraphe 3.02. A moins que l'Association ne consente qu'il en soit
autrement, les achats de marchandises et de services qui doivent 6tre finances
au moyen des fonds provenant du Cr6dit seront faits conform6ment aux
procedures pr6vues h l'annexe 3 du present Contrat.
Paragraphe 3.03. A moins que l'Association n'accepte qu'il en soit
autrement, l'Emprunteur veillera, jusqu'k F'ach~vement du Projet, h ce que
toutes les marchandises et tous les services finances au moyen de fonds
provenant du Credit soient affect6s exclusivement h l'ex~cution du Projet.
Article I V
ENGAGEMENTS PARTICULIERS
Paragraphe 4.01. L'Emprunteur fera ex~cuter le Projet avec la diligence
et l'efficacit6 voulues, suivant les r~gles de l'art et conform~ment aux
pratiques d'une saine gestion financi~re et d'une bonne administration des
services d'utilit6 publique; il fournira sans retard, au fur et h mesure des
besoins, les fonds, installations, services et autres ressources n6cessaires h
cette fin.
Paragraphe 4.02. a) Lorsque l'Association le demandera de temps h
autre, l'Emprunteur remettra ou fera remettre sans retard h l'Association
les plans, cahiers des charges et programmes de travaux relatifs au Projet; il
lui donnera connaissance des modifications importantes qui y seraient
ult6rieurement apport~es, avec tous les d~tails que l'Association voudra
connaitre.
b) L'Emprunteur i) tiendra ou fera tenir des livres permettant d'identifier
les marchandises et les services pay~s au moyen des fonds provenant du
Credit, de connaitre leur utilisation dans le cadre du Projet, de suivre le
progr~s des op6rations d'ex6cution du Projet (notamment d'en connaitre
le cofit) et d'obtenir, grace h des pratiques comptables saines et constantes,
un tableau exact des operations et de la situation financi~re, au regard du
Projet, de l'organisme ou des organismes de l'Emprunteur charg~s , en totalit6
ou en partie, de l'ex~cution du Projet ou de l'exploitation des installations
de t~lcommunications de l'Emprunteur; ii) donnera aux repr~sentants
de l'Association la possibilit6 d'inspecter, en totalit6 ou en partie, l'ex6-
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