Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 305
vrir le cofit des marchandises ou des services 6num6r6s dans la cat6gorie
I de l'affectation des fonds provenant du Credit visde au paragraphe
graphe 2.02 du present Contrat;
ii) L'6quivalent des pourcentages ci-apr~s (ou des autres pourcentages que
l'Association pourra de temps h autre fixer) des montants qui auront 6td
d6bours6s (ou, si l'Association y consent, qui seront n6cessaires aux versements
h effectuer) pour couvrir le cofit des marchandises ou des services
6num~rds dans les catdgories ci-apr~s de l'affectation des fonds
provenant du Credit vis~e au paragraphe 2.02 du present Contrat
Categorie II, a - 20 p. 100
Categorie II, b - 13 p. 100
Cat6gorie II, c - 55 p. 100
Paragraphe 2.04. a) Aucun pr~l~vement ne sera fait sur le Compte du
cr6dit au titre de la categorie I de l'affectation des fonds provenant du
Credit vis~e au paragraphe 2.02 du pr6sent Contrat, ni pour effectuer des
paiements en monnaie de l'Emprunteur ni pour r~gler le cofit de marchandises
produites sur les territoires de l'Emprunteur ou le cofit de services
fournis L partir desdits territoires.
b) Conform~ment au paragraphe 5.01 des Conditions g~n~rales, il est
convenu par les pr~sentes que les pr6l~vements effectu~s sur le Compte du
Credit au titre de la cat6gorie II de l'affectation des fonds provenant du
Cr6dit vis~e au paragraphe 2.02 du pr6sent Contrat peuvent 6tre faits en vue
de paiements effectu~s entre le 1er avril 1969 et la date du pr6sent Contrat.
Paragraphe 2.05. La monnaie d6sign6e aux fins du paragraphe 4.02
des Conditions g6ndrales est celle du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord.
Paragraphe 2.06. L'Emprunteur paiera h l'Association sur la partie du
principal du Crdit qui aura W pr6lev6e et n'aura pas t6 rembours~e, une
commission calculde au taux annuel de trois quarts pour cent (3/4 P. 100).
Paragraphe 2.07. Les commissions seront payables semestriellement
les 15 juin et 15 d~cembre de chaque annie.
Paragraphe 2.08. L'Emprunteur remboursera le principal du Cr6dit
pr~lev6 sur le Compte du credit par versements semestriels effectu6s les
15 juin et 15 d~cembre de chaque ann6e, h partir du 15 juin 1979 et
jusqu'au 15 d~cembre 2018; chacun des versements h effectuer jusqu'au
15 d~cembre 1988 inclus correspondra h un demi pour cent ( 1 /2 p. 100) du
principal pr~lev6 et chacun des versements ultdrieurs correspondra a un
et demi pour cent (1 1/2 p. 100) dudit principal.
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