Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 293
ANNEXE 4
RPLORGANISATION FINANCIPERE DU SERVICE
La r~organisation financire du Service, vis~e au paragraphe 5.06 du present
Contrat, sera ex~cutde en conformit6 du calendrier ci-apr~s :
1. Le transfert aux P et T des fonctions de comptabilitd assurdes pour le Service
par le Contr6leur-Wrificateur g~n~ral de l'Emprunteur s'effectuera par le transfert
aux P et T, au plus tard aux dates indiqudes, des services de comptabilitd ci-apr~s:
1- septembre 1969
Unit6 de Kerala
Unit6 d'Orissa
Unit6 de Mysore
District t~lphonique de Bangalore
Unit6 de Madhya Pradesh
District t~l~phonique d'Ahmedabad
Unit6 de Gujerat
District t~l~phonique de Bombay
Unitd de la technique et du d~veloppement
ler septembre 1970
Unitd du Bengale occidental
Unitd d'Uttar Pradesh
Unit6 de Maharashtra
District t~l~phonique de Calcutta
Unit6 de Bihar
District t lMphonique de Delhi
Unit6 d'Assam
District t~ldphonique de Poona
2. A partir des comptes de l'exercice financier 1968/1969, les comptes annuels
du Service seront 6tablis et soumis au Parlement (en meme temps qu'un document
de concordance) non seulement sous forme de comptabilit6 des ouvertures de credits,
mais aussi sous forme de comptabilitd commerciale patrimoniale accompagnde d'un
6tat des recettes et drpenses et d'un bilan. Aux fins de l'6tablissement de ces documents,
l'actif fixe en exploitation sera calculM conformrment aux dispositions de
l'alinda b du paragraphe 5.11 du present Contrat.
3. A partir des prdvisions budg~taires pour l'exercice financier 1971/1972,
des previsions budg~taires fonddes sur des comptes de patrimoine seront 6tablies
et sounises au Parlement en m~me temps que les actuelles pr6visions de credits
budg6taires.
4. A partir du Ier avril 1971 an plus tard, les comptes entre le Service et les
autres d~partements gouvernementaux seront rdgl~s par voie de remise directe des
factures avec apurement.
5. Les P et T doteront sans retard le Service d'un syst6me interne de v~rification
de la comptabilit6. Dans chacun des services de comptabilit6 transforms aux
P et T un groupe de v6rification interne fonctionnera dans un ddlai d'un an . compter
du transfert du service de comptabilit6 consider6.
ANNEXE 5
CALCUL DU TAUX ANNUEL DE RENDEMENT
1. Taux annuel de rendement de la valeur nette de l'actif fixe en exploitation
du Service, visd au paragraphe 5.11 du pr6sent Contrat, sera calcul6 en rapportant le
revenu net d'exploitation produit par les services des t~l~communications pour
l'exercice en question & la valeur moyenne nette de l'actif fixe en exploitation au
debut et & la fin de l'exercice en question.
NO 10093