Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 291
ANNEXE 3
PASSATION DES MARCHtS
1. Les marchandises et les services relevant de la Catdgorie I de l'affectation
des fonds provenant de rEmprunt qui figure dans lannexe I au present Contrat
(exception faite des articles pr~vus k l'alin~a c de la catdgorie I, auxquels la procedure
d'appels d'offres internationaux n'est pas applicable) feront l'objet de marches
passds apr~s appels d'offres internationaux, conform~ment aux Directives concernant
la passation des marchis financds par les prits de la Banque mondiale et les crddits
de l'IDA, publi~es par la Banque en fdvrier 1968.
2. En ce qui concerne les march~s relatifs aux marchandises et aux services
visds au paragraphe 1 qui doivent faire l'objet d'appels d'offres internationaux et
dont le co-it est cens6 d~passer l'6quivalent de 100 000 dollars :
a) Les appels d'offres, les cahiers des charges, les clauses des contrats, tous les
autres documents de soumissionnement ainsi que l'indication des modalit~s et des
lieux de publicitd seront soumis A la Banque pour examen et approbation avant la
publication des appels d'offres.
b) Apr~s reception et analyse des soumissions, le proc~s-verbal d'analyse des
soumissions ainsi que les propositions motivdes d'adjudication seront soumis k la
Banque pour examen et approbation avant que l'Emprunteur ne proc~de & toute
adjudication ou n'envoie de declaration d'intention.
c) Si en d6finitive les dispositions du Contrat doivent diff6rer substantiellement
des clauses et conditions consignees dans les documents respectifs approuv~s par la
Banque au titre des alin~as a et b ci-dessus, le texte des modifications envisag~es
sera soumis & la Banque pour examen et approbation avant la signature dudit Contrat.
d) D~s qu'une d6claration d'intention aura t envoy~e ou qu'un contrat aura
t6 sign6, copie en sera adress~e h la Banque.
3. Pour ce qui est des marchs concernant des marchandises ou des services
visds au paragraphe 1 dont le cofit estimatif est 6gal ou inf6rieur 5 '6quivalent de
100 000 dollars, des copies de l'appel d'offres, du proc~s-verbal d'analyse et d'dvaluation
des soumissions, du contrat ou de la commande comme de tout autre document
que la Banque pourra demander lui seront adress~es sans retard apr~s signature
du contrat correspondant et avant presentation & la Banque de la premiere demande
de prl vement de fonds sur le Compte de l'emprunt au titre de ce contrat.
4. Les marchandises et les services compris dans les categories ci-apr~s de l'affectation
des fonds provenant de l'Emprunt qui figure dans l'annexe I au present
Contrat seront achet6s aux soci6t6s indiennes indiqu6es ci-apr~s, conform~ment aux
proc&dures habituelles du Service :
Catdgorie II, a - Indian Telephone Industries Limited
Catdgorie II, b - Hindustan Teleprinters Limited
Cat~gorie II, c - Hindustan Cables Limited
Ces socit6s indiennes continueront . se procurer en recourant k des appels d'offres
internationaux, s'il y a lieu, les marchandises d'importation qui seront n~cessaires
pour la fabrication des marchandises comprises dans lesdites categories.
No 10093