Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueit, des Traitds 289
AFFECTATION DES -FONDS PROVENANT DU CRDIT
1. Le montant du Credit sera prflevd sur le Compte du Crddit selon les modalitfs
pr6vues A l'article II du Contrat de crddit de dfveloppement et sera utilisd pour
couvrir les d~penses engagfes au titre de la catdgorie II et, dans la mesure oil les
prflfvements et les engagements relatifs aux dfpenses relevant de la cat~gorie I
excMent le montant de l'Emprunt, il servira a couvrir les dfpenses engagfes au titre
de la cat6gorie I.
AFFECTATION DES FONDS PROVENANT DE L'EMPRUNT
2. Le montant de l'Emprunt pourra 6tre prflev6 sur le Compte de l'emprunt
selon les modalit~s prfvues a l'article II- du present Contrat d'Emprunt et il servira
& couvrir les dfpenses engagdes au titre de la catdgorie I et, dans la mesure oil les
pr6lMvements et les engagements relatifs aux d~penses relevant de la catfgorie II
excdent le montant du Credit, il servira i couvrir les dfpenses engagfes au titre de
la cat~gorie II.
RAAFFECTATION EN CAS DE MODIFICATION DES COOTS ESTIMATIFS
3. Si une r6duction intervient dans le cofit estimatif des 6lments appartenant
a l'une quelconque des sous-cat~gories des categories I et II, le montant de l'Emprunt
qui se trouvera alors affect6 a ladite sous-cat~gorie et qui ne sera plus n~cessaire a
cette fin sera r~affect6, sur la demande de l'Emprunteur, ' l'une quelconque des
autres sous-cat~gories des categories I et II, sous rdserve toutefois des dispositions
pour impr~vus qui auront W fixdes par la Banque en ce qui concerne le cofit des
6lments compris dans les autres sous-cat~gories.
ANNEXE 2
DESCRIPTION DU PROJET
Le Projet est constitu6 par un segment triennal, couvrant la pdriode du Ier avril
1969 au 31 mars 1972, du Programme des P et T pour l'expansion des installations
de t~l~communications du Service, int~gr6 au Quatrime plan, quinquennal de l'Emprunteur
(qui doit s'achever le 31 mars 1974). Les d6penses en capital pr~vues pour
le Projet s'6lvent approximativement a deux milliards sept cents millions
(2 700 000 000) de Rs et le Projet comprend les 6lments principaux ci-aprs :
1. Agrandissement des centraux t~l~phoniques locaux en vue d'accroitre leur
capacit6 nette d'environ 325 000 lignes d'6quipement automatique et 20 000 lignes
d'6quipement manuel, avec les cibles et le materiel d'abonn6 ncessaires a environ
300 000 postes suppl~mentaires.
2. D~veloppement du r~seau. interurbain par adjonction d'environ 12 000 voies
t~l~phoniques, avec le materiel terminal et le materiel de commutation n~cessaires.
3. D~veloppement du rdseau tdlex par l'installation d'environ 5 000 postes
d'abonn~s, avec les voies de commutation et les voies interurbaines connexes; d6veloppement
et modernisation du service public du t~ldgraphe.
4. Ddveloppement et modernisation des installations de formation et de
recherche correspondant l'accroissement de la porte et de la complexit6 des op&
rations des P et T.
N O 10093