Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traits 285
du pays ou des pays dans la monnaie desquels l'Emprunt et les Obligations
sont remboursables ou des lois en vigueur sur les territoires de ce pays ou
de ces pays.
Article VI
RECOURS DE LA
BANQUE
Paragraphe 6.01. Si Pun des faits sp~cifi~s au paragraphe 7.01 des
Conditions gdn~rales se produit et subsiste pendant la p6riode pr6vue le cas
6ch~ant dans ledit paragraphe, la Banque, tant que ledit fait subsistera,
aura la facult6, par notification h l'Emprunteur, de d~clarer imm~diatement
exigible le principal non rembours6 de l'Emprunt et des Obligations, ainsi
que les int~r~ts et autres charges y aff~rents, et cette d6claration entrainera
1'exigibilit6 du principal, des int~r~ts et des charges du jour m~me oil elle
aura 6t faite, nonobstant toute disposition contraire du present Contrat
d'Emprunt ou du texte des Obligations.
Article VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe 7.01. La date de cl6ture sera le 31 d~cembre 1972 ou
toute autre date que pourront fixer d'un commun accord l'Emprunteur et
la Banque.
Paragraphe 7.02. La date sp~cifi~e aux fins du paragraphe 11.04 des
Conditions g~n~rales est le ier aofit 1969.
Paragraphe 7.03. Le repr~sentant de l'Emprunteur d~sign6 aux fins
du paragraphe 10.03 des Conditions gdn~rales est un Secr~taire du Gouvernement
indien au Minist~re des: finances.
Paragraphe 7.04. Les adresses ci-aprbs sont indiqu6es aux fins du
paragraphe 10.01 des Conditions g6n6rales
Pour 'Emprunteur
The Secretary to the Government of India
Ministry of Finance, Department of Economic Affairs
New Delhi (Inde)
Adresse t616graphique
Ecofairs
New Delhi
N- 10093