Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

:1969 Nations Unies - Recueil des Tiaitis 283
approprids de la valeur nettede l'actif fixe en 6xploitation du 'Service. Concufremment,
l'Emprunteur et la Banque proc6deront aussi au f-examen du taux
de rendement annuel minimal stipul6 h l'alinda a du prdsent paragraphe,
ainsi qu'au rdexamen du taux minimal moyen d'amortissement servant 6L
calculer les frais d'exploitation stipuls .A l'alinda a, ii, du paragraphe 2 de
l'annexe 5 au present Contrat, en vue de ddterminer si des ajustements sont
ndcessaires.
Paragraphe 5.12.. L'intention, commune .de.,!'Emprunteur et de la
Banque est que nulle au .e. oette extdrieure ne b~ndficie .c'un droit de prfrence
par rapport, .l'Emprunt. sous la forme. d'.me. .iret. constitute, sur
des avoirs. publics., A cet effet, .moins que la Banque n'accepte qu'il en soit
autrement, toute .sfiret. ;onstitude en garantie d',ui dettp extdrieure sur
,un quelcoiiqiie des avoirs, deTEmprunteur ou de, l'Pune quelconque de ses
subdivisions politiques, ou: de l'un quelconque .4es! organismes de l'Emprunteur
.ou de l'une quelconque de ses subdivisions politiques, garantira, du fait
m~me de sa constitution, 6galement et dans les m~mes-proportions, le remboursement
du principal de l'Emprunt et des Obligations et le paiement des
intdrts et autres charges y affdrents, et mention expresse en sera faite lors
de la constitution de cette sfiret6..Toutefois, les dispositions du present paragraphe
ne seront pas applicables: i) . la constitution sur des biens, au moment
de leur achat, d'une sfiret6 ayant pour unique objet le paiement du prix
d'achat desdits biens; ii) k la constitution, sur des marchandises proprement
dites, d'une sfiret6 ayant pour objet de garantir une dette contractde pour
un an au maximum et qui.doit 6tre remboursde i l'aide, d.u;pro.duit de la vente
de ces marchandises; ni iii) la constitution par la Reserve Bank of India,
sur l'un quelconque de ses avoirs, dans le cadre normal d'activitds bancaires,
d'une sfiret6 ayant pour objet de garantir une dette contractde pour un an
au maximum.
Paragraphe 5.13.' Le principal de l'Emprunt et des Obligations et les
int6rts et autres charges y affdrents seront pay6s 'francs et -nets de tout
imp6t per~u en vertu de la l6gislation de 'Emprunteur ou des lois en vigueur
sur ses territoires et ne seront soumis h aucune restriction imposde en vertu
de ladite lgislation bu'desdites lois. Toutefois, les dispositions'du present
paragraphe ne s'appliqueront pas ; la perception d'imp6ts sur les paiements
faits en vertu des stipulations d'une Obligation h un porteur autre que la
Banque, si c'est une personne physique ou morale rdsidant sur les territoires
de 'Emprunteur qui est le 'v;ritable propri6taire de 'Obligation.
Paragraphe 5.14. Le Contrat d'Emprunt et LesObligations seront francs
de tout imp~t per~u de la l6gislation de l'Emprunteur ou des lois en vigueur
sur ses territoires, lors ou i l'occasion de leur 6tablisseiment, de leur 6mission,
de leur remise ou de leur enregistrement, et l'Emprunteur paiera tous les
imp6ts de cette nature qui pourraient Wtre percus en vertu" de la legislation
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