Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Taits 281
Paragraphe 5.07. A moins que la Banque n'accepte qu'il en soit autrement,
l'Emprunteur veillera k ce qu'avant le 31 d6cembre 1969 les P et T
engagent h des clauses et conditions jug~es satisfaisantes par la Banque des
consultants agr6s par elle qui assisteront les P et T dans la mise en place
d'un syst~me efficace de contr6le des stocks.
Paragraphe 5.08. L'Emprunteur fera v6rifier chaque annie par son
Contr6leur-Vrificateur gdn~ral les comptes commerciaux du Service, &
partir de ceux de l'exercice financier ayant pris fin le 31 mars 1969. L'Emprunteur
communiquera & la Banque :
i) D~s que les 6tats financiers v6rifi~s (bilan et 6tat connexe des recettes
et des d~penses) seront disponibles, des copies certifi~es conformes desdits
6tats financiers vdrifi6s ainsi que des exemplaires signds des rapports
6tablis par les v~rificateurs sur les comptes commerciaux et sur les comptes
d'affectation de fonds du Service;
ii) A partir de l'exercice financier qui sera clos le 31 mars 1971, les comptes
commerciaux provisoires (bilan et 6tat connexe des recettes et des
d~penses) du Service, dans les quatre mois qui suivront la cl6ture de
l'exercice financier auquel ces comptes se rapportent.
Paragraphe 5.09. Si l'Emprunteur se propose de r6organiser profond~ment
le Service, il consultera la Banque assez longtemps avant l'adoption
de son plan pour que la Banque ait toute possibilit6 de presenter des observations
& ce sujet.
Paragraphe 5.10. L'Emprunteur veillera h ce que les fonds produits
par le Service ne soient pas affect~s aux op6rations du Service postal des
P et T, ni & tout usage autre que les op6rations du Service et l'ex~cution du
Projet, tant que le Service ne disposera pas de tous les fonds n6cessaires &
l'ex~cution du Projet.
Paragraphe 5.11. a) A moins que la Banque n'accepte qu'il en soit
autrement, 'Emprunteur fixera et maintiendra en vigueur des tarifs de
t6l~communications qui permettent d'obtenir des recettes suffisantes pour
assurer un taux de rendement annuel d'au moins 11 p. 100 de la valeur nette
de l'actif fixe en exploitation du Service, calculM conform6ment aux dispositions
figurant dans l'annexe 5 au pr6sent Contrat, et il prendra h cet effet
toute autre mesure n~cessaire ou appropri6e.
b) Lorsqu'il le jugera 5. propos, et en tout cas au moins tous les cinq ans,
l'Emprunteur r~examinera ou fera r~examiner la valeur nette de l'actif fixe
en exploitation du Service, en vue de d6terminer si, par suite de modifications
importantes des prix courants, il y a lieu d'ajuster cette valeur, et il notifiera
h la Banque le r6sultat de tout r6examen de ce genre. Aux fins de l'alin~a a
du present paragraphe, et dans la mesure convenue d'un commun accord
entre 'Emprunteur et la Banque, il sera alors proc~d6 aux ajustements
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