Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traites 275
ii) L'6quivalent des pourcentages ci-apr~s (ou des autres pourcentages que
la Banque pourra de temps h autre fixer) des montants qui auront 6t6
ddbours~s (ou, si la Banque y consent, qui seront ndcessaires aux versements
h effectuer) pour couvrir le cofit des marchandises ou des services
6numdr~s dans les categories ci-apr~s de r'affectation des fonds provenant
de l'Emprunt visde au paragraphe 2.02 du prdsent Contrat
Cat~gorie II, a - 20 p. 100
Catdgorie II, b - 13 p. 100
Catdgorie II, c - 55 p. 100
Paragraphe 2.04. Conformdment au paragraphe 5.01 des Conditions
g6ndrales, il est convenu par les pr~sentes que les prdl~vements effectuds
sur le Compte de l'emprunt au titre de la cat~gorie II de l'affectation des
fonds provenant de l'Emprunt vis~e au paragraphe 2.02 du present Contrat
peuvent 6tre faits :
i) Pour des paiements en monnaie de l'Emprunteur, ou des paiements
concernant des marchandises produites sur les territoires de l'Emprunteur
ou des services fournis h partir desdits territoires; et
ii) Pour des paiements effectu~s entre le 1er avril 1969 et la date du prdsent
Contrat.
Paragraphe 2.05. L'Emprunteur paiera h la Banque, sur la partie du
principal de 'Emprunt qui n'aura pas W prdlev~e, une commission d'engagement
au taux annuel de trois quarts pour cent (3/4 p. 100).
Paragraphe 2.06. L'Emprunteur paiera des intr6ts au taux annuel
de six et demi pour cent (6 1/2 p. 100) sur la partie du principal de l'Emprunt
ainsi pr~lev6e qui n'aura pas dt6 rembours~e.
Paragraphe 2.07. Les int6r~ts et autres charges seront payables semestriellement
les 15 juin et 15 ddcembre de chaque ann6e.
Paragraphe 2.08. L'Emprunteur remboursera le principal de 'Emprunt
conform6ment au tableau d'amortissement qui figure h l'annexe 6 du present
Contrat.
A rticle III
UTILISATION DES FONDS PROVENANT DE L'EMPRUNT
Paragraphe 3.01. Conformdment aux dispositions du pr6sent Contrat
d'emprunt, l'Emprunteur affectera les fonds provenant de 1'Emprunt aux
d~penses aff~rentes au Projet d6crit h l'annexe 2 du pr6sent Contrat.
Paragraphe 3.02. A moins que la Banque ne consente qu'il en soit
autrement, les achats de marchandises et de services qui doivent 6tre finances
au moyen des fonds provenant de l'Emprunt seront faits conform6ment aux
proc6dures prdvues h L'annexe 3 du present Contrat.
No 10093