Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traites 267
une consultation ou des consultations 6manant de jurisconsultes dont l'autoritd
est reconnue par l'Association et prouvant, A. la satisfaction de celle-ci :
a) Que le Contrat de credit de ddveloppement a W dfiment approuv6 ou ratifi6
par l'Emprunteur, qu'il a W sign6 et remis en son nom. et qu'il constitue pour lui
un engagement valable et ddflnitif conform~ment aux termes dans lesquels il
est rdig6;
(b Tous autres points qui seront spdcifis dans le Contrat de credit de d~veloppement.
PARAGRAPHE 10.03. Date de mise en vigueur. Sauf convention contraire
entre l'Association et 'Emprunteur, le Contrat de credit de d~veloppement entrera
en vigueur et prendra effet A la date & laquelle l'Association notifiera A l'Emprunteur
qu'elle accepte les preuves pr6vues au paragraphe 10.01.
Rdsiliation du Contrat de crddit de ddveloppement pour
diiaut d'entrie en vigueur. Si le Contrat de credit de d~veloppement n'est pas entr6
en vigueur et n'a pas pris effet A. la date qui y est spdcifie aux fins du present paragraphe,
le Contrat de credit de d~veloppement et toutes les obligations qui en d~coulent
pour les parties deviendront caducs, A moins qu'apr~s examen des raisons du
retard l'Association ne fixe une date ult6rieure aux fins du pr6sent paragraphe.
L'Association notifiera sans retard cette nouvelle date A l'Emprunteur.
PARAGRAPHE 10.04.
Extinction du Contrat de crddit de ddveloppement apr~s
remboursement intigral. Lorsque la totalit6 du principal du Cr&dit pr~lev6 sur le
Compte du crddit et toutes les charges y affdrentes auront t6 payees, le Contrat
de credit de ddveloppement et toutes les obligations qui en d6coulent pour les parties
seront imm~diatement caducs.
PARAGRAPHE 10.05.
No 10092