Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 265
PARAGRAPHE 9.02. Preuve de i'habilitation. L'Emprunteur devra prouver
de fa~on satisfaisante l'Association que la personne ou les personnes qui, pour le
compte de l'Emprunteur, prendront toutes mesures qui doivent ou peuvent tre
prises ou dtabliront tous documents qui doivent ou peuvent tre 6tablis par l'Emprunteur
en application du Contrat de credit de d~veloppement, sont dfiment habilitdes
h cet effet, et il fourira k 'Association un sp~cimen certifi6 conforme de la signature
de chacune de ces personnes.
PARAGRAPHE 9.03. Mesures prises au nom de l'Emprunteur. Toute mesure
qui doit ou peut tre prise au nom de l'Emprunteur en vertu du Contrat de credit
de d~veloppement pourra tre prise par le reprdsentant de l'Emprunteur dsign6
dans le Contrat de credit de ddveloppement aux fins du present paragraphe ou par
toute personne qu'il aura habilitde par 6crit cet effet, et tous documents qui doivent
ou peuvent tre dtabhs au nom de l'Emprunteur en vertu du Contrat de crddit
de d6veloppement pourront 8tre 6tabhs par ledit repr~sentant de l'Emprunteur
ou par toute personne qu'il aura habilit6e par 6crit A cet effet. Toute modification
des clauses du Contrat de credit de d~veloppement pourra tre accept~e au nom de
l'Emprunteur dans un instrument 6crit sign6 en son nom par le repr~sentant ainsi
d~sign6 ou par toute autre personne qu'il aura habilitde par dcrit h cet effet, ' condition
que, de l'avis de ce repr~sentant, cette modification soit raisonnable, eu 6gard
aux circonstances, et n'accroisse pas sensiblement les obligations que le Contrat de
crddit de d6veloppement met k la charge de l'Emprunteur. L'Association pourra
consid~rer la signature d'un instrument de cet ordre par le reprdsentant ddsign6
ou cette autre personne comme preuve certaine que, de l'avis dudit reprsentant,
toute modification des clauses du Contrat de credit de d~veloppement stipul~e dans
cet instrument est raisonnable, eu 6gard aux circonstances, et n'accroitra pas sensiblement
les obligations que le Contrat de credit de ddveloppement met & la charge
de 'Emprunteur.
PARAGRAPHE 9.04. Pluralitd des exemplaires. Le Contrat de credit de d6veloppement
peut tre 6tabli en plusieurs exemplaires ayant chacun valeur d'original.
Article X
DATE DE MISE EN VIGUEUR; RSILIATION
PARAGRAPHE 10.01. Conditions prialables d l'entre en vigueur du Contrat
de cridit de diveloppement. Le Contrat de credit de ddveloppement n'entrera en
vigueur que lorsqu'il aura W fourni k l'Association des preuves, jugdes satisfaisantes
par elle, dtablissant :
a) Que la signature et la remise du Contrat de credit de d6veloppement au nom de
'Emprunteur ont 6t6 dfiment autoris~es ou ratifides par les pouvoirs publics
dans les formes requises;
b) Que toutes les autres conditions stipul~es dans le Contrat de credit de d6veloppement
pour son entrde en vigueur se sont r~alis~es.
PARAGRAPHE 10.02. Consultations de jurisconsultes. Entre autres pi&es
h fournir conformdment au paragraphe 10.01, l'Emprunteur produira & l'Association
No 10092