Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 263
graphe sera definitive et obligatoire pour les parties au Contrat de credit de developpement.
Les parties devront se soumettre et se conformer toute sentence rendue par
le tribunal arbitral conform~ment aux dispositions du prdsent paragraphe.
i) Les parties devront fixer le montant de la rdmundration des arbitres et de
toutes autres personnes dont le concours peut 6tre n~cessaire pour la conduite de la
procddure arbitrale. Si les parties ne se sont pas accorddes sur ce point avant que le
tribunal ne se rdunisse, ce dernier fixera la r~mun~ration que justifient les circonstances.
Chacune des parties paiera ses propres d~penses en ce qui touche la procedure
d'arbitrage. Les frais du tribunal arbitral seront divisds dgaement entre les parties.
Toute question relative L la r~partition des frais de la procedure d'arbitrage ou A leur
mode de paiement sera r~gl~e par le tribunal arbitral.
j) Les dispositions du present paragraphe relatives k l'arbitrage remplaceront
toute autre procddure pour le r~glement des contestations qui s'6lveraient entre
les parties au Contrat de credit de d~veloppement et pour toute rdclamation formulae
par l'une des parties contre l'autre au sujet dudit Contrat.
k) L'Association ne sera pas autoris~e , prendre jugement contre l'Emprunteur
en vue de 'ex6cution de la sentence, A faire executer la sentence rendue contre
l'Emprunteur par voie de contrainte ou h intenter toute autre action contre l'Emprunteur
pour obtenir l'exdcution de la sentence, A. moins que cette voie de droit ne soit
ouverte contre l'Emprunteur en vertu de dispositions autres que celles du present
paragraphe. Si, dans un ddlai de 30 jours h compter de la remise aux parties des
expeditions de la sentence, la d6cision du tribunal arbitral n'a pas dt6 exdcutde par
l'Association, l'Emprunteur pourra recourir . toute mesure de cette nature pour
faire ex~cuter la sentence rendue contre 'Association.
1) Toute notification ou tout acte relatif h une procedure engag~e en vertu
du prdsent paragraphe ou se rapportant h toute procedure d'ex~cution d'une sentence
rendue conform6ment au prdsent paragraphe pourront 6tre signifies dans les formes
pr~vues au paragraphe 9.01. Les parties au Contrat de Crddit de d~veloppement
renoncent A toutes autres formalitds pour la signification de ces actes ou notififications.
Article IX
PARAGRAPHE 9.01.
DISPOSITIONS DIVERSES
Notifications et demandes. Toute notification ou toute
demande qui doit ou peut Wtre faite en vertu du Contrat de cr&dit de d~veloppement
ou de tout contrat entre les parties pr~vu par le Contrat de cr6dit de d6veloppement
sera faite par 6crit. Sauf stipulations contraires du paragraphe 10.03, cette notification
ou demande sera r~put~e avoir W r~guli~rement faite lorsqu'elle aura 6t6
portde ou communiqu~e par la poste ou par t~l~gramme, cablogramme, telex ou
radiogramme h la partie A qui cette notification ou cette demande doit ou peut 6tre
faite, a l'adresse indiqude dans le Contrat de credit de ddveloppement, ou A telle
autre adresse que ladite partie aura notifi6e a la partie qui fait la notification ou la
demande.
No 10092