Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 261
ne limitera lesdits droits, pouvoirs ou recours, ou ne pourra ftre interpr~t6 comme
signifiant que ladite partie renonce se pr~valoir de tout manquement ou qu'ele
l'admet; l'attitude de cette partie . l'gard d'un manquement ou le fait qu'elle
l'admet ne modifiera ni ne limitera aucun de ses droits, pouvoirs ou recours en ce
qui concerne tout autre ou tout nouveau manquement.
PARAGRAPHE 8.03. Arbitrage. a) Toute contestation qui s'6lverait entre
les parties au Contrat de credit de d~veloppement et toute r~clamation prdsent~e
par l'une des parties contre l'autre partie au sujet du Contrat de credit de d6veloppement
seront soumises, si elles ne sont pas rdgldes L l'amiable, h l'arbitrage d'un
tribunal arbitral, conform~ment aux dispositions ci-dessous.
b) Les parties a cet arbitrage seront l'Association et l'Emprunteur.
c) Le tribunal arbitral se composera de trois arbitres, nomm~s le premier par
l'Association, le deuxi~me par l'Emprunteur et le troisi~me (parfois d~nomm. ciapr~s
((le surarbitre ))) par les parties agissant d'un commun accord ou, . d~faut
d'accord entre elles, par le President de la Cour internationale de Justice ou, a
d~faut, par le Secr~taire g6n~ral de l'Organisation des Nations Unies. Si l'une ou
l'autre des parties ne nomme pas son arbitre, ce dernier sera nomm6 par le surarbitre.
Si un arbitre nomm. conform~ment au present paragraphe se d~porte, d~cde
ou se trouve dans l'impossibilit6 d'exercer ses fonctions, un nouvel arbitre sera nomm.
de la mani~re qui est prescrite pour la nomination de l'arbitre d~faillant et il aura
les mmes pouvoirs et obligations que celui-ci.
d) La procedure d'arbitrage pourra 6tre engag~e en vertu du present paragraphe
par L'envoi d'une notification de la partie demanderesse A l'autre partie.
Cette notification devra 6noncer la nature de la contestation ou de la r~clamation
a soumettre a l'arbitrage et la nature de la reparation demand~e, ainsi que le nom
de l'arbitre nomm6 par la partie engageant la procedure d'arbitrage. Dans le d~lai
de 30 jours a compter de la remise de la notification, la partie d6fenderesse notifiera
& la partie demanderesse le nom de 'arbitre qu'elle aura nomm6.
e) Si, dans le d6lai de 60 jours a compter de la notification engageant la proc6-
dure d'arbitrage, les parties ne se sont pas entendues pour nommer un surarbitre,
l'une ou l'autre pourra demander la nomination d'un surarbitre conform~ment h
L'alin~a c du present paragraphe.
/) Le tribunal arbitral se r~unira aux jour, heure et lieu fixes par le surarbitre.
Par la suite, le tribunal arbitral fixera le lieu et les jours et heures de ses audiences.
g) Sous r~serve des dispositions du present paragraphe et sauf convention
contraire entre les parties, le tribunal arbitral statuera sur toutes questions relatives
h sa competence et arr~tera sa procedure. Toutes ses decisions seront prises a la
majorit6 de ses membres.
h) Le tribunal arbitral devra donner 6quitablement aux parties la possibilit6
de plaider leur cause et il devra rendre sa sentence par 6crit. La sentence pourra
tre rendue par ddfaut. Pour tre valable, elle devra tre signde par la majorit6 des
membres du tribunal. Une expddition de la sentence devra tre transmise a. chacune
des parties. Toute sentence rendue conformdment aux dispositions du present para-
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