Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 259
Article VII
EXIGIBILIT]t ANTICIPtE
PARAGRAPHE 7.01. Manquements. Si Fun des faits 6numerds ci-dessous
se produit et subsiste pendant la pdriode indiqu~e le cas dch~ant, l'Association aura
h tout moment, tant que ce fait subsistera, la facult6 de ddclarer immddiatement
exigibles, par vole de notification l'Emprunteur, le principal non rembours6 du
Credit, ainsi que les commissions y aff~rentes, et cette d~claration entrainera l'exigibilit6
du jour oji elle aura 6t6 faite :
a) Un manquement dans le remboursement du principal ou tout autre paiement
prdvu dans le Contrat de crddit de d~veloppement, subsistant pendant 30 jours;
b) Un manquement dans le remboursement du principal, le paiement des intrfts
ou tout autre paiement pr6vu dans un autre contrat de cr6dit de d6veloppement
entre l'Association et l'Emprunteur, dans un contrat d'emprunt ou de garantie
entre l'Emprunteur et la Banque ou dans le texte d'une obligation ou d'un effet
similaire remis conform~ment I un tel contrat, subsistant pendant trente jours;
c) Un manquement dans l'ex~cution de toute autre obligation souscrite par l'Emprunteur
dans le Contrat de credit de d~veloppement, subsistant pendant
soixante jours A compter de sa notification par l'Association A l'Emprunteur;
d) Tout autre fait sp6cifi6 dans le Contrat de crdit de d6veloppement aux fins du
present paragraphe et subsistant pendant la pdriode indiqu~e le cas 6chdant
dans ledit Contrat.
Article VIII
EXACUTION DU CONTRAT DE CRPDIT DE DAVELOPPEMENT;
DAFAUT D'EXERCICE DES DROITS; ARBITRAGE
PARAGRAPHE 8.01. Exicution. Les droits et obligations de l'Association
et de l'Emprunteur qui sont stipulds dans le Contrat de credit de d~veloppement
seront valables et produiront leurs effets conform~ment aux termes dans lesquels
ils sont dnonces, nonobstant toute disposition contraire des lois et r~glements de
tout Rtat ou de ses subdivisions politiques. Ni l'Association, ni l'Emprunteur ne
seront fond~s, au cours d'une procedure engagde en vertu du present article, &
invoquer le d~fant de vaidit6 ou de force exdcutoire d'une disposition des pr~sentes
Conditions g~n~rales ou d'une stipulation du Contrat de credit de ddveloppement
en se pr~valant d'une clause quelconque des statuts de l'Association ou de toute
autre raison.
PARAGRAPHE 8.02. Di/aut d'exercice des droits. Aucun retard ni aucune
omission qui se produirait dans l'exercice des droits, pouvoirs ou recours que l'une
des deux parties tient du Contrat de crddit de ddveloppement en cas de manquement
NO 10092