Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traite's 257
pement avait t6 en vigueur a ce moment, aurait autorisd l'Association a retirer
temporairement a l'Emprunteur le droit d'effectuer des pr~l~vements sur le Compte
du credit;
g) Le fait qu'une d~claration faite par l'Emprunteur dans le Contrat de cr~dit de
d6veloppement ou en vertu dudit Contrat, ou toute attestation fournie a ce titre
et cens~e par l'Association constituer une condition du Credit, est apparue mat6-
riellement inexacte;
h) Tout fait sp~cifi6 dans le Contrat de cr6dit de d6veloppement aux fins du paragraphe
7.01;
i) Tout autre fait spdcifi6 dans le Contrat de credit de ddveloppement aux fins du
prdsent paragraphe.
Le droit d'effectuer des pr~l~vements sur le Compte du crddit sera ainsi retir6
A.l'Emprunteur, en totalit6 ou en partie selon le cas, jusqu'I la plus rapprochde des
deux dates suivantes : celle oii le ou les faits qui ont provoqu6 le retrait auront
cess6, ou celle & laquelle l'Association aura notifi6 a l'Emprunteur qu'elle lui restitue
le droit d'effectuer des pr~l~vements; toutefois, dans ce dernier cas, le droit d'effectuer
des prdl~vements ne sera restitu6 h l'Emprunteur que dans la mesure prdcis~e
dans la notification et sous rdserve des conditions qui y seront indiqudes, et cette
notification ne pourra modifier ni restreindre aucun droit, pouvoir ou recours que
l'Association peut avoir A raison d'un autre fait ou d'un fait nouveau pr~vus dans
le prdsent paragraphe.
PARAGRAPHE 6.03. Annulation par l'Association. a) Si le droit d'effectuer
des pr~l~vements sur le Compte du credit a 6t6 retir6 a 1'Emprunteur, en ce qui
concerne un montant quelconque, pendant 30 jours, ou b) si l'Association decide
A un moment quelconque, apr~s avoir consult6 l'Emprunteur, qu'une partie du
Crddit ne sera pas n~cessaire pour faire face aux d~penses du Projet a financer a
l'aide des fonds provenant du Credit, ou c) si, apr~s la date de cl6ture, un montant
n'a pas 6t6 prdlev6 sur le Compte du credit, l'Association peut notifier a l'Emprunteur
qu'il n'a plus le droit de prdlever le montant considdr6. D~s la notification, ce montant
sera annul.
PARAGRAPHE 6.04. Montants laisant l'objet d'un engagement spdcial qui ne
sont pas touchds par une dicision d'annulation ou de retrait temporaire prise par l'Association.
Les annulations ou les retraits d~cid6s par 'Association ne porteront pas
sur les montants qui ont fait l'objet d'un engagement spdcial pris par l'Association
conform~ment au paragraphe 5.02, a moins que ledit engagement ne le pr~voie
express~ment.
PARAGRAPHE 6.05. Application de l'annulation aux ichlances du Crddit. Sauf
convention contraire entre l'Association et l'Emprunteur, toute annulation s'appliquera
proportionnellement aux diverses fractions du principal du Credit qui viennent
ach~ance apr~s la date de l'annulation.
PARAGRAPHE 6.06. Effets des Conditions ginirales et du Contrat aprs retrait
ou annulation. Nonobstant toute annulation ou tout retrait, les dispositions du
Contrat de credit de ddveloppement et des prdsentes Conditions gdndrales continueront
toutes d'avoir plein effet, sauf stipulations contraires du pr6sent article.
No 10092