Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 255
sur le Compte du crddit ne sera employd qu'aux fins spdcifi~es dans le Contrat de
credit de ddveloppement.
PARAGRAPHE 5.07. Versements de l'Association. Les montants que l'Emprunteur
est autoris6 a pr~lever sur le Compte du cr6dit seront vers6s par l'Association A
l'Emprunteur ou h son ordre.
Article VI
ANNULATION ET RETRAIT TEMPORAIRE DU DROIT DE TIRAGE
PARAGRAPHE 6.01. Annulation par l'Emprunteur. L'Emprunteur aura la
facult6 d'annuler, par voie de notification A l'Association, toute partie du Crddit
qu'il n'aura pas pr6levde avant cette notification. Toutefois, l'Emprunteur ne pourra
pas annuler une partie du Crddit a l'gard de laquelle l'Association aura pris un
engagement spdcial conformdment au paragraphe 5.02.
PARAGRAPHE 6.02.
Retrait du droit de tirage par l'Association. L'Association
pourra notifier a l'Emprunteur qu'elle lui retire temporairement, en totalit6 ou en
partie, son droit d'effectuer des prdlvements sur le Compte du crddit, si l'un quelconque
des faits suivants se produit et subsiste, a savoir :
a) Le fait que l'Emprunteur ne s'est pas acquitt6 de l'obligation d'effectuer le
remboursement du principal, le paiement des intdr~ts ou des commissions ou
tout autre paiement prdvu i) dans le Contrat de crddit de ddveloppement, ou
ii) dans tout autre contrat de crddit de d6veloppement conclu avec l'Association,
ou iii) dans tout contrat d'emprunt ou contrat de garantie conclu avec la Banque
ou dans le texte d'une obligation ou d'un effet similaire remis conformdment a
tel contrat, m~me si le versement considdr6 a 6t6 effectud par un tiers;
b) Le fait que l'Emprunteur ne s'est pas acquitt6 de toute autre obligation souscrite
par lui dans le Contrat de crddit de d6veloppement;
c) i) Le fait que l'Association ou la Banque a suspendu, en totalit6 ou en partie,
le droit qu'a l'Emprunteur d'effectuer des pr6lMvements au titre de tout contrat
de crddit de d6veloppement conclu avec l'Association ou de tout contrat d'emprunt
conclu avec la Banque, en raison d'un manquement de la part de l'Emprunteur
a toute obligation souscrite par lui dans ledit contrat; ou ii) le fait que la Banque
a suspendu, en totalit6 ou en partie, le droit qu'a l'Emprunteur d'effectuer des
pr6lvements au titre de tout contrat d'emprunt conclu avec la Banque et garanti
par lui, en raison d'un manquement de la part de l'Emprunteur a toute obligation
souscrite par lui dans ledit contrat;
d) Le fait qu'une situation exceptionnelle rend improbable que le Projet puisse tre
exdcut6 ou que l'Emprunteur soit en mesure de remplir les obligations qui lui
incombent en vertu du Contrat de cr~dit de ddveloppement;
e) Le fait que l'Emprunteur i) a 6t6 frapp6 de suspension par l'Association ou a
cess6 d'en tre membre, ou ii) a cess6 d'6tre membre du Fonds mondtaire international
on n'est plus admis A faire usage des ressources du Fonds;
/) Le fait qu'apr~s la date du Contrat de crdit de ddveloppement et avant la date
de mise en vigueur, un fait s'est produit qui, si le Contrat de crddit de develop-
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