Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traits 253
du Contrat de credit de d6veloppement, et le mode d'acquisition de la monnaie
ndcessaire b cette fin, seront conformes la r~glementation applicable dans le pays
consid~r6 pour ledit paiement et pour le ddp6t de ladite monnaie au compte de
l'Association chez un d~positaire de l'Association dans ce pays.
Article V
TIRAGES SUR LE MONTANT DU CREDIT
PARAGRAPHE 5.01. Tirages sur le Compte du cridit. L'Emprunteur sera en
droit de prdlever sur le Compte du credit les montants qui auront 6t6 d~bours~s ou,
avec le consentement de l'Association, les montants qui devront ftre ddbours~s pour
le Projet conform~ment aux dispositions du Contrat de cr&dit de d~veloppement
et des pr~sentes Conditions g~n~rales. Sauf convention contraire entre l'Emprunteur
et l'Association, aucun tirage ne pourra 6tre effectu6 pour payer a) des ddpenses
ant~rieures A la date du Contrat de credit de d~veloppement ou b) des d~penses
effectudes dans les territoires d'un pays (autre que la Suisse) qui n'est pas membre
de la Banque ou en paiement de biens et services en provenance de tels territoires.
Engagements spiciaux de l'Association. L'Association
peut, . la demande de l'Emprunteur et aux clauses et conditions qu'elle aura fix~es
d'un commun accord avec lui, prendre par 6crit l'engagement special de faire A l'Emprunteur
ou A des tiers des versements aff~rents au cofit de biens et services qui
devront tre finances en vertu du Contrat de credit de ddveloppement, et ce nonobstant
tout retrait temporaire du droit d'effectuer des pr~l~vements ou toute annulation
qui pourraient 6tre d~cid~s ult~rieurement.
PARAGRAPHE 5.02.
Demande de tirage ou d'engagement spdcial. Lorsqu'il
voudra pr~lever un montant quelconque sur le Compte du credit ou demander A
l'Association de prendre un engagement special conformdment au paragraphe 5.02,
r'Emprunteur soumettra A I'Association une demande 6crite qui revftira la forme
et contiendra les ddclarations et engagements que 'Association pourra raisonnablement
exiger. Les demandes de tirage, accompagndes des documents n6cessaires
vis~s ci-apr~s dans le present article, devront 6tre ddpos~es sans retard en provision
des d~penses n~cessaires A l'ex6cution du Projet.
PARAGRAPHE 5.03.
Preuve de l'habilitation des signataires des demandes de
tirage. L'Emprunteur fournira A 'Association des pices attestant les pouvoirs
de la ou des personnes habilit~es A signer des demandes de tirage ainsi qu'un specimen
certifi6 conforme de la signature du ou des intdress~s.
PARAGRAPHE 5.04.
Justification & l'appui. L'Emprunteur fournira A. l'appui
de sa demande toutes pi&ces et autres justifications que 'Association pourra raisonnablement
exiger soit avant soit apr~s avoir autoris6 tout pr~l~vement au titre de
ladite demande.
PARAGRAPHE 5.05.
PARAGRAPHE 5.06. Demandes et pihces. Toute demande ainsi que les pices
et autres justifications qui l'accompagnent devront ftre tablies, tant pour la forme
que pour le fond, de mani~re A prouver A l'Association que l'Emprunteur est en droit
de pr~lever sur le Compte du Credit le montant demandd et que le montant A prdlever
No 10092