Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 251
l'Association, trois mois au moins et cinq mois au plus avant la date du versement
consider6, une notification 6crite k cet effet dans laquelle il spdcifiera cette autre
monnaie; la monnaie ainsi d~signde deviendra, A compter de la date du versement
consider6, la monnaie dans laquelle ledit principal et lesdites commissions seront
payables.
d) Si, b un moment quelconque, l'Association d~cide qu'une monnaie ddsign~e
conform~ment aux dispositions du present paragraphe ne remplit pas les conditions
requises, elle en informera l'Emprunteur par dcrit et fournira & l'Emprunteur une
liste des monnaies remplissant les conditions requises.
e) Dans les 30 jours qui suivront la date de cette communication, 'Emprunteur
indiquera par 6crit A l'Association la monnaie de paiement qu'il aura choisie sur
cette liste, faute de quoi l'Association choisira elle-m~me une monnaie sur ladite
liste; dans l'un et l'autre cas, le principal et les commissions seront payables partir
du versement qui suivra imm6diatement l'expiration de ladite p~riode de 30 jours,
dans la monnaie ainsi choisie.
PARAGRAPHE 4.03. Montant du remboursement. Le principal remboursable
du Credit sera 6gal k 1'6quivaent (d~termin6 , la date ou aux diverses dates de
remboursement) de la valeur de la monnaie ou des monnaies pr6lev~es sur le Compte
du credit, ddtermin~e A la date de chaque tirage, en dollars des Rtats-Unis du poids
et du titre lgaux A la date du 1er janvier 1960, 6tant entendu toutefois :
i) Que si le Fonds mon~taire international proc~de & une reduction proportionnelle
uniforme des parit~s des monnaies de tous ses membres, le principal du Credit
dfi et remboursable apr~s ladite reduction sera diminu6 dans les m~mes proporl
tions;
ii) Que si l'Association constate, A un moment quelconque, que la parit6 ou la valeur
d'6change d'une ou plusieurs monnaies principales des membres de l'Association
a subi, par rapport au dollar des ktats-Unis du poids et du titre 16gaux A la date
du ler janvier 1960, une r6duction importante qui, de l'avis de l'Association,
justifie une r6duction g6n~rale du principal des credits de d~veloppement dfi A
cette date, le principal du Credit qui sera dfi et remboursable apr~s la constatation
susmentionn~e sera r~duit dans des proportions qui seront d~termin~es par
l'Association.
PARAGRAPHE 4.04. Achat d'une monnaie de tirage ii l'aide d'une autre monnaie.
Si un tirage est effectu6 dans une monnaie que l'Association aura achetde 5 l'aide
d'une autre monnaie aux fins de ce tirage, la fraction du Credit ainsi pr~lev~e sera
consid~r~e, aux fins du paragraphe 4.03, comme ayant W pr~lev~e sur le Compte
du credit dans cette autre monnaie.
PARAGRAPHE 4.05. Estimation de la valeur des monnaies. Chaque fois qu'il
sera n~cessaire, aux fins du Contrat de credit de d~veloppement, de determiner
la valeur d'une monnaie en une autre monnaie, cette valeur sera celle que l'Association
aura raisonnablement fix6e.
PARAGRAPHE 4.06. Restrictions de change. Les modalit~s de tout paiement
qui doit 8tre fait . l'Association dans la monnaie d'un pays donn6 en execution
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