Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 249
au taux de un demi pour cent (1/2 p. 100) par an sera payable sur la fraction du
principal de tout engagement special pris par l'Association conform~ment au paragraphe
5.02 et non encore liquid6.
PARAGRAPHE 3.03. Calcul des commissions. Le calcul des commissions se
fera sur la base d'une annie de 360 jours compos~e de 12 mois de 30 jours.
PARAGRAPHE 3.04. Remboursement. a) Le montant du principal du Credit
prdlev6 sur le Compte du credit sera remboursable par tranches conform~ment
au Contrat de credit de ddveloppement.
b) L'Emprunteur aura le droit de rembourser par anticipation la totalit6 ou
une partie du principal d'une ou de plusieurs 6ch~ances du Credit sp~cifi6es par lui.
Lieu de paiement. Le principal du Credit et les commissions
y aff~rentes seront pay~s aux lieux raisonnablement d~sign~s par l'Association.
PARAGRAPHE 3.05.
Article IV
DISPOSITIONS MONtTAIRES
PARAGRAPHE 4.01. Monnaies dans lesquelles les tirages doivent 9tre effectuis.
Sauf convention contraire entre l'Emprunteur et l'Association, le cofit des biens et
services financds z l'aide des fonds provenant du Cr&dit sera pay6 dans les monnaies
des pays oii sont obtenus lesdits biens et services. Les retraits du Compte du credit
seront effectu~s soit dans les monnaies dans lesquelles les biens et services ont W
pay~s ou sont payables, soit en dollars, selon ce qui conviendra k l'Association.
N~anmoins, dans la mesure oil des retraits peuvent 8tre effectu~s pour des d6penses
encourues dans la monnaie de l'Emprunteur, ces retraits seront effectu6s dans la
ou les monnaies que l'Association aura raisonnablement choisies.
PARAGRAPHE 4.02. Monnaies dans lesquelles le principal et les Irais de commissions
sont remboursables. a) L'Emprunteur remboursera le principal du Credit
et les frais de commissions y aff~rents dans la monnaie spdcifi~e dans le Contrat
de cr6dit de d~veloppement aux fins du present paragraphe ou dans toute autre
monnaie ou toutes autres monnaies qui pourront 8tre, de temps A autre, choisies ou
d~sign~es conform~ment aux alin~as c et e du present paragraphe.
b) Aux fins du present paragraphe, l'expression ((monnaie remplissant les
conditions requises )) ddsigne la monnaie de tout membre de l'Association que l'Association
ddclarera, de temps 6 autre, librement convertible oil librement 6changeable
par elle, aux fins de ses operations, contre les monnaies d'autres membres de l'Association.
c) Si, A un moment quelconque, l'Emprunteur souhaite que, pour un versement
donn6 et les versements ult~rieurs, ce principal et ces commissions soient payables
dans une monnaie remplissant les conditions requises mais autre que celle qui est
ainsi sp6cifide ou autre que celle qui est d~signde h cet effet conform~ment au present
alin~a c ou choisie conform6ment l'alinda e ci-dessous, l'Emprunteur fera tenir
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