Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitgs 247
5. Le terme (l'Emprunteur ddsigne le membre de l'Association auquel le
Crddit est consenti.
6. Le terme ( monnaie )) d6signe les esp6ces ou billets de banque ayant, & l'poque
considdr~e, pouvoir lib~ratoire pour le paiement des dettes publiques et privies du
pays mentionn6.
7. Le terme ((dollars)) et le signe c($)) ddsignent des dollars en monnaie des
Rtats-Unis d'Amdrique.
8. L'expression ale Compte du credit D d6signe le compte ouvert dans les livres
de l'Association et qui doit tre cr~dit6 du montant du Credit conform6ment au
paragraphe 3.01.
9. Le terme ale ProjetD) d6signe le projet ou les projets ou le programme ou les
programmes pour lesquels le Credit est accord6 et dont la description figure au
Contrat de credit de d~veloppement et pourra Wtre modifide de temps a autre par
convention entre l'Association et l'Emprunteur.
10. L'expression ( la date de mise en vigueur ddsigne la date a laquelle le
Contrat de credit de d6veloppement entre en vigueur et prend effet conform6ment
au paragraphe 10.03.
11. Les termes ((imp6t)) et c(imp6ts ), comprennent les imp6ts, droits, taxes et
prdl~vements de toute nature existant a la date du Contrat de credit de d~veloppement
ou 6tablis ult~rieurement.
12. L'expression ((la date de cl6ture d6signe la date, sp~cifi~e dans le Contrat
de credit de d~veloppement, A partir de laquelle l'Association peut, par voie de notification
a l'Emprunteur, mettre fin au droit qu'il a de retirer du Compte du cr6dit
tout montant non encore pr~lev6.
PARAGRAPHE 2.02. Ri!irences. Toute mention d'un article ou d'un paragraphe
dans les pr~sentes Conditions g6n~rales vise un article ou un paragraphe desdites
Conditions g~n~rales.
PARAGRAPHE 2.03. Titres. Les titres des articles et des paragraphes et la
table des mati~res n'ont d'autre objet que de faciliter la consultation du texte et ne
font pas partie des pr~sentes Conditions gdn6rales.
Article III
COMPTE DU CR]DIT; COMMISSIONS; REMBOURSEMENT; LIEU DE PAIEMENT
PARAGRAPHE 3.01. Compte du cridit. Le montant du Crddit sera port6
au cr6dit d'un Compte du credit que l'Association ouvrira dans ses livres au nom
de l'Emprunteur. Le montant du Crddit pourra 6tre pr~lev6 sur le Compte du credit
selon les modalit~s pr~vues dans le Contrat de crddit de ddveloppement et dans les
pr~sentes Conditions g6n6rales.
PARAGRAPHE 3.02. Commissions. Une commission, au taux stipul6 dans le
Contrat de credit de d6veloppement, sera payable sur la fraction du principal du
Cr6dit pr~lev~e sur le Compte du cr6dit et non encore remboursde. Une commission
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