Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 243
que ne soit soumise a l'Association la premiere demande de prdl~vement a cet effet
sur le Compte du credit.
3. Pour tous les autres contrats, la procedure ci-dessus devra tre suivie
a) La mise en adjudication internationale des travaux de construction portera
sur des montants qui ne seront pas inf~rieurs a 3 millions de dollars et seront suffisamment
importants pour intdresser les socidt~s de construction 6trang~res. Des
bordereaux distincts pourront tre utilis~s pour chaque appel d'offres, les concurrents
pouvant presenter leur soumission pour un bordereau ou toute combinaison
de bordereaux.
b) Un Conseil spdcial 6tabli a cette fin par le DSI s~lectionnera les concurrents
qui se pr~sentent pour les travaux de construction. Une description des mdthodes
suivies pour cette s~lection, une liste des concurrents ainsi sdlectionn~s et les recommandations
et observations des ing~nieurs-conseil seront soumises a l'Association
pour approbation.
c) Avant de procdder a la mise en adjudication, l'Emprunteur soumettra a
l'Association pour examen et approbation une copie des appels d'offres, des projets
de contrats, des cahiers des charges et de tous les autres projets de soumission,
ainsi qu'une description complete des m~thodes publicitaires internationales qu'il
utilisera.
d) Lorsque des soumissions auront W reques et analys~es, une copie de leur
analyse ainsi que les recommandations des ing~nieurs-conseil et les propositions du
DSI ou du Topraksu pour 1'adjudication, indiquant les raisons qui les motivent,
seront pr~sent~es a l'Association pour examen et approbation avant l'adjudication
du contrat ou l'6tablissement d'une lettre d'intention.
e) Si le contrat final qui est propos6 diff6re sensiblement des clauses et conditions
pr~vues dans les documents respectivement approuv~s par l'Association du titre
des alin~as b, c et d ci-dessus, une copie du texte des modifications propos~es sera
soumise . 1'Association pour examen et approbation avant la signature du contrat.
/) Apr~s la signature de chaque contrat, deux copies certifides conformes devront
en 8tre communiqu~es a l'Association dans les plus brefs d~lais.
g) S'il est apport6, au cours de 1'ex6cution d'un contrat, une modification
ou une addition qui repr6sente une augmentation de 10 p. 100 par rapport a la valeur
initiale du contrat, l'Association en sera avis~e dans les plus brefs d~lais.
4. Si des fournisseurs turcs de machines, d'6quipement ou de mat6riaux r6pondent
a un appel d'offres, les r~gles suivantes devront 6tre observ~es pour la comparaison
de leur soumission avec toute soumission concurrentielle d'un fournisseur 6tranger :
a) Tous les droits de douane et autres taxes similaires devront Atre ddduits
du montant total de la soumission 6trang~re;
b) La fraction de la soumission 6trang6re repr6sentant le prix c.a.f. des marchandises
d~barqu6es devra alors 6tre augmentde de 15 p. 100 ou du taux rdel de ces
droits et taxes, le chiffre inf~rieur 6tant retenu;
c) Le chiffre que l'on obtiendra ainsi, major6 de la fraction de la soumission
6trangre repr~sentant le cofit du fret int~rieur, l'assurance et les autres frais de
livraison des marchandises jusqu'au lieu du Projet, sera consid~rd comme le prix
rendu des marchandises import~es;
No 10092