Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 239
ANNEXE 1
AFFECTATION DES FONDS PROVENANT DU CRADIT ET DE L'EMPRUNT
Catdgorie
Montants maximums
exprimis en dollars
des ttats- Unis
I. DSI - tquipement, mat6riaux et fournitures . . .. 2 500 000
II. Topraksu - tquipement, matdriaux et fournitures . 6 300 000
III. Travaux de construction ...... .............. 9 100 000
IV. Mise en valeur des exploitations agricoles ... ...... 1 200 000
V. Services d'ing~nieurs-conseil; formation hors de Turquie
du personnel de l'Emprunteur .. ........... .... 900 000
VI. Intr~ts et autres commissions sur l'Emprunt . . . . 2 000 000
VII. Fonds non affect6s ....... ................ 2000000
TOTAL 24 000 000
AFFECTATION DES FONDS PROVENANT DU CRADIT
1. Le montant du Credit sera prdlev6 sur le Compte du Credit selon les modalit~s
prdvues k l'article II du present Contrat et sera utilis6 pour couvrir les d~penses
engagdes au titre des categories I L V de la pr~sente annexe, jusqu'&. ce que la somme
totale des pr~l~vements et des engagements atteigne l'6quivalent de 12 millions de
dollars.
AFFECTATION DES FONDS PROVENANT DE L'EMPRUNT
2. Le montant de l'Emprunt pourra 6tre pr6lev6 sur le Compte de l'emprunt
selon les modalitds prdvues A l'article II du Contrat d'emprunt. Les retraits du
compte de l'emprunt ne pourront tre effectu6s au titre de l'une quelconque des
categories I A V de la pr~sente annexe que lorsque les fonds provenant du Credit
auront W pr~lev~s ou engages dans leur totalit6.
RPEAFFECTATION EN CAS DE MODIFICATION DES COOTS ESTIMATIFS
3. Si une reduction intervient dans le cofit estimatif des 6lments appartenant
& l'une quelconque des categories I &. V, le montant alors affect6 aL la catdgorie int6-
ress~e et qui ne sera plus n6cessaire & cette fin sera r~affect6 par l'Association et par
la Banque A la cat~gorie VII.
4. Si une augmentation intervient dans le cofit estimatif de ces 6lments,
l'Association et la Banque, sur la demande de l'Emprunteur, pr~l~veront sur la
cat~gorie VII, pour l'affecter aL la cat~gorie int~ress~e, un montant correspondant
A la fraction de l'augmentation destinde, s'il y a lieu, A 6tre financ~e & l'aide des fonds
provenant du Credit dans le cas des categories I, II et V et, dans le cas des
categories III et IV, un montant calcul6 en appliquant A. cette augmentation le
pourcentage pr~vu pour la cat~gorie en question au paragraphe 2.03 du present
Contrat, sous r~serve toutefois des dispositions pour impr~vus qui seront fix6es par
'Association et par la Banque en ce qui concerne le cofit des 6lments compris dans
les autres categories.
N- 10092