Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traite's 235
les zones des phases I et II du Projet d'irrigation de Seyhan, dtude qui
tiendra compte de facteurs tels que le revenu brut que les agriculteurs
devraient obtenir lorsque le Projet leur garantira une source d'eau sfire,
et les encouragements financiers qu'il faudra leur donner pour assurer
une culture intensive;
ii) Dans les deux ans qui suivent la date du present Contrat, soumettre
cette 6tude h 'Association et discuter avec elle de la suite h donner aux
recommandations qui y sont contenues.
Paragraphe 4.11. L'Emprunteur prendra toutes les mesures n6cessaires
pour doter la zone du Projet d'un r6seau routier satisfaisant reliant les
lieux de production aux centres de commercialisation, pour faciliter les
arrangements r6gissant la commercialisation des r~coltes et du b6tail et
pour am~liorer les services de recherche de ddbouch~s commerciaux.
Article V
RECOURS DE L'ASSOCIATION
Paragraphe 5.01. Si l'un des faits 6num6r6s au paragraphe 7.01 des
Conditions g~n6rales se produit et subsiste pendant la p6riode qui pourrait
y 6tre stipul~e, l'Association aura h tout moment, tant que ce fait subsistera,
la facult6 de d6clarer imm6diatement exigible par notification h l'Emprunteur,
le principal non rembours6 du Credit ainsi que les commissions y
aff~rentes, et cette ddclaration entrainera l'exigibilit6 du jour m~me oil elle
aura 6t faite, nonobstant toute stipulation contraire du pr6sent Contrat.
Article VI
DATE DE MISE EN VIGUEUR; RPSILIATION
Paragraphe 6.01. L'entr~e en vigueur du pr6sent Contrat est subordonnde,
h titre de condition suppl~mentaire au sens de l'alin~a b du paragraphe
10.01 des Conditions gdn6rales, au fait que les ing~nieurs-conseil
vis6s h l'alin~a b du paragraphe 4.01 du pr6sent Contrat auront t6 engagds
h des clauses et conditions jug6es satisfaisantes par l'Association.
Paragraphe 6.02. Le present Contrat sera r6sili s'il n'est pas entr6
en vigueur h la date du 29 mai 1969 et toutes les obligations qui en ddcoulent
prendront fin, h moins que l'Association, apres avoir examin6 les raisons du
retard, ne fixe une date ult6rieure aux fins du present paragraphe. L'Association
notifiera sans retard cette nouvelle date h 1'Emprunteur.
NO 10092