Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 231
c) L'Emprunteur veillera A ce que le DSI, le Topraksu et la Banque
agricole disposent des pouvoirs, moyens et ressources n~cessaires pour
excuter et exploiter le Projet avec la diligence et l'efficacit6 voulues. I1
d6livrera sans retard les licences d'importation, autorisations de change ou
autres qui sont ndcessaires i l'importation des marchandises ou h l'obtention
des services pour le Projet.
Paragraphe 4.04. a) L'Emprunteur et l'Association coop6reront pleinement
k la r~alisation des fins du Credit. A cet effet, si l'une ou l'autre partie
le demande, ils conf6reront de temps h autre par l'intermddiaire de leurs
repr6sentants sur les questions relatives A l'ex~cution par 'Emprunteur des
obligations qui lui incombent aux termes du Contrat de cr6dit de d6veloppement,
k la gestion, h l'ex~cution et au financement du Projet par le DSI,
le Topraksu et tout autre organisme de 'Emprunteur charg6 d'ex~cuter le
Projet ou une partie de celui-ci, et sur d'autres questions relatives aux fins
du Credit.
b) L'Emprunteur fournira ou fera fournir h I'Association tous les renseignements
que celle-ci pourra raisonnablement demander sur le Credit et
la r~gularit6 de son service, 'emploi des fonds qui en proviennent, les marchandises
et services finances h l'aide de ces fonds et le Projet, ainsi que sur
la gestion, l'ex~cution et le financement du Projet par le DSI, le Topraksu
et tout autre organisme de l'Emprunteur charg6 de 'exdcution du Projet
ou d'une partie de celui-ci. Ces renseignements devront porter notamment
sur la situation 6conomique et financi~re dans les territoires de l'Emprunteur
et sur sa balance des paiements.
c) L'Emprunteur informera l'Association sans retard de toute situation
qui g~nerait ou menacerait de goner la r~alisation des fins du Credit, la
r6gularit6 de son service ou 'ex~cution par l'Emprunteur des obligations
qui lui incombent aux termes du present Contrat de cr6dit de d~veloppement.
d) L'Emprunteur donnera aux repr~sentants accr~dit6s de l'Association
toutes possibilit6s raisonnables de p~n~trer dans une partie quelconque de
son territoire h toutes fins relatives au Cr6dit.
Paragraphe 4.05. Parmi les renseignements qui doivent 6tre fournis
au titre de l'alin6a b du paragraphe 4.04 ci-dessus, l'Emprunteur devra
communiquer h l'Association, dans les six mois qui suivent la fin de chaque
exercice financier, les rapports 6tablis par des v~rificateurs aux comptes
agr6s par l'Association sur les activit~s du DSI et du Topraksu ayant trait
au Proj et.
Paragraphe 4.06. Le principal du Credit et les commissions y aff~rentes
seront pay6s francs et nets de tout imp6t per~u en vertu de la l6gislation
NO 10092