Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traites 227
Paragraphe 2.08. L'Emprunteur remboursera le principal du Cr6dit
par versements semestriels effectu~s le ler juin et le ler d6cembre de chaque
annie h partir du ler juin 1979 et jusqu'au ier d~cembre 2018; chaque versement
h effectuer jusqu'au ier d6cembre 1988 inclus sera 6gal h. un demi
pour cent (1/2 p. 100) du principal pr6lev6 et chaque versement ult~rieur
ai un et demi pour cent (1 1/2 p. 100) dudit principal.
Article III
UTILISATION DES FONDS PROVENANT DU CREDIT
Paragraphe 3.01. Conform6ment aux dispositions du present Contrat,
l'Emprunteur affectera les fonds provenant du Cr6dit aux d~penses n~cessaires
k l'ex6cution du Projet d6crit I l'annexe 2.
Paragraphe 3.02. A moins que l'Association n'accepte qu'il en soit
autrement, i) les marchandises et services qui seront finances au moyen des
fonds provenant du Credit seront achet6s par voie d'adjudication internationale
conform~ment aux Directives relatives d la passation des marchis
financis par les pr~ts de la Banque mondiale et les cridits de 'IDA, publi~es
par la Banque en fdvrier 1968, et conform~ment AL toutes autres procedures
compl6mentaires pr6vues dans 'annexe 3 du present Contrat d'emprunt et
h celles qui pourront 6tre convenues entre l'Emprunteur et l'Association
et ii) tout march6 relatif h l'acquisition desdits marchandises et services
sera soumis . 'agr6ment de l'Association.
Paragraphe 3.03. Sauf convention contraire entre 'Emprunteur et
l'Association, 'Emprunteur veillera h ce que les marchandises et services
achet6s t l'aide des fonds provenant du Credit soient tous utilis6s exclusivement
en vue de l'ex6cution du Projet. Les marchandises et services particuculiers
qui doivent 6tre financ6s grace aux fonds provenant du Credit au
titre des cat6gories I et II de l'affectation des fonds provenant du Credit
et de l'Emprunt qui figure ht l'annexe 1 au pr6sent Contrat seront fixes d'un
commun accord par 'Emprunteur et l'Association.
Article IV
ENGAGEMENTS PARTICULIERS
Paragraphe 4.01. a) L'Emprunteur fera ex6cuter le Projet avec la
diligence et 1'efficacit6 voulues et conform6ment aux principes et aux pratiques
d'une saine gestion agricole, technique, 6conomique et financi6re,
et il fournira au fur et h mesure des besoins tous les fonds, installations,
services et autres ressources n~cessaires h cette fin.
b) Pour 'ex6cution du Projet, 1'Emprunteur veillera h ce que le DSI
et le Topraksu engagent des ing6nieurs-conseil agr66s par l'Emprunteur
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