Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 225
naies autres que celle de l'Emprunteur, les ddpenses au titre de contrats
passes pour des travaux de construction avec des entrepreneurs non
turcs (cat~gorie III de l'affectation de fonds qui figure h l'annexe 1 du
prdsent Contrat) afin d'acqudrir hors de Turquie de l'6quipement, des
mat~riaux et des fournitures (categories I et II) ainsi que des services
d'ingdnieurs-conseil (catdgorie V) qui servent directement au Projet
et afin de donner hors de Turquie une formation au personnel de l'Emprunteur
en mati~re d'irrigation, de nivellement de terrains et de vulgarisation
agricole dans le cadre du Projet (cat6gorie V);
ii) L'6quivalent de 70 p. 100 du prix factur6, d~duction faite des droits
de douane et autres taxes et commissions, sur l'importation de l'6quipement,
des mat~riaux et des fournitures fabriquds en Turquie h partir
d'6lments ou de mati~res premieres import6s et acquis en Turquie pour
le Projet (catdgories I et II);
iii) L'dquivalent de 70 p. 100 du prix factur6 de l'6quipement, des mat6riaux
et des fournitures import~s qui ont 6tM acquis en Turquie pour le Projet
et ne sont pas vis~s ralinda ii ci-dessus (categories I et II);
iv) L'6quivalent de 24 p. 100 des montants qui auront W ddbours6s au
titre des contrats passds avec les entrepreneurs turcs pour les travaux
n~cessaires h l'exdcution du Projet (cat6gorie III);
v) L'6quivalent de 14 p. 100 des montants qui auront W d~boursds pour
la mise en valeur des exploitations agricoles (cat6gorie IV);
sous rdserve toutefois que si le montant estimatif des dfpenses au titre des
travaux d6crits l'alinda iv ci-dessus ou des ddpenses dcrites h 'alinda v
ci-dessus vient h augmenter, 'Association pourra, par notification adress~e
& 'Emprunteur, ajuster comme il convient le pourcentage susmentionn6
pour que les pr~l~vements non encore effectuds sur le montant du Credit
affect6 jusque-lh h ces travaux ou h ces d~penses, selon le cas, demeurent
proportionnels aux d~penses h encourir A ce titre.
Paragraphe 2.04. I1 ne pourra 6tre proc~d i aucun retrait du Compte
du crdit aux termes de l'alin~a i du paragraphe 2.03 du present Contrat au
titre de d~penses effectudes dans la monnaie de l'Emprunteur ou pour
des marchandises produites ou des services fournis sur les territoires de
'Emprunteur.
Paragraphe 2.05. La monnaie sp6cifide aux fins du paragraphe 4.02
des Conditions gdn~rales est la monnaie des Etats-Unis d'Am6rique.
Paragraphe 2.06. L'Emprunteur paiera b l'Association une commission
au taux annuel de trois quarts pour cent (3/. p. 100) sur la partie du principal
du Credit qui aura &6 pr~lev~e et n'aura pas 6t6 rembours~e.
Paragraphe 2.07. Les commissions seront payables semestriellement
les ler juin et ler ddcembre de chaque annde.
N- 10092