Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traits 215
s'il s'agit d'achats de machines, d'6quipement ou de matdriaux, copie de tous les
projets de soumissions et notamment des rapports d'dvaluation et des contrats
sign~s sera envoy~e . la Banque dans les plus brefs d~lais apr~s signature et avant
que ne soit soumise A la Banque la premiere demande de prdl~vement A cet effet
sur le Compte de l'emprunt.
3. Pour tons les autres contrats, la procedure ci-dessous devra 6tre suivie:
a. La mise en adjudication internationale des travaux de construction portera
sur des montants qui ne seront pas inf6rieurs A 3 millions de dollars et seront suffisamment
importants pour intdresser les soci~t~s de construction 6trang&res. Des
bordereaux distincts pourront 8tre utilisds pour chaque appel d'offres, les concurrents
pouvant presenter leur sournission pour un bordereau ou toute combinaison de bordereaux.
b. Un Conseil special 6tabli i cette fin par le DSI s~lectionnera les concurrents
qui se pr~sentent pour les travaux de construction. Une description des m~thodes
suivies pour cette s~lection, une liste des concurrents ainsi sdlectionnos et les recommandations
et observations des ingdnieurs-conseil seront soumises A la Banque pour
approbation.
c. Avant de proc~der & la mise en adjudication, l'Emprunteur soumettra A la
Banque pour examen et approbation une copie des appels d'offres, des projets de
contrats, des cahiers des charges et de tous les autres projets de soumission, ainsi
qu'une description compl~te des mdthodes publicitaires internationales qu'il utilisera.
d. Lorsque des soumissions auront 6t6 reques et analys~es, une copie de leur
analyse ainsi que les recommandations des ing~nieurs-conseil et les propositions du
DSI ou du Topraksu pour l'adjudication, indiquant les raisons qui les motivent,
seront prdsentdes , la Banque pour examen et approbation avant l'adjudication
du contrat ou l'tablissement d'une lettre d'intention.
e. Si le contrat final qui est propos6 diff~re sensiblement des clauses et conditions
pr6vues dans les documents respectivement approuvdes par la Banque au
titre des alindas b, c et d ci-dessus, une copie du texte des modifications proposes
sera soumise & la Banque pour examen et approbation avant la signature du contrat.
/. Apr~s la signature de chaque contrat, deux copies certifides conformes devront
6tre communiqu~es & la Banque dans les plus brefs ddlais.
g. S'il est apport6, au cours de l'ex~cution d'un contrat, une modification on
une addition qui reprdsente une augmentation de 10 p. 100 par rapport L la valeur
initiale du contrat, la Banque en sera avis~e dans les plus brefs d~lais.
4. Si des fournisseurs turcs de machines, d'dquipement ou de matfriaux r6pondent
A un appel d'offres, les r~gles suivantes devront 8tre observdes pour la comparaison
de leur soumission avec toute soumission concurrentielle d'un fournisseur
6tranger :
a. Tous les droits de douane et autres taxes similaires devront etre d6duits
du montant total de la soumission;
b. La fraction de la soumission 6trang~re reprdsentant le prix c.a.f. des marchandises
d~barqu~es devra alors 6tre augment~e de 15 p. 100 ou du taux r6el de ces droits
et taxes, le chiffre inf rieur dtant retenu;
No 10091