Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 209
ANNEXE 1
AFFECTATION DES FONDS PROVENANT DE L'EMPRUNT ET DU CRADIT
Montants maximums
exprimds en dollars
Catigorie des tats- Unis
I. DSI - tquipement, mat~riaux et fournitures ....... 2 500 000
II. Topraksu - tquipement, matdriaux et fournitures . . 6 300 000
III. Travaux de construction ...... .............. 9 100 000
IV. Mise en valeur des exploitations agricoles ......... 1 200 000
V. Services d'ing~nieurs-conseil; formation hors de Turquie
du personnel de l'Emprunteur .. ........... .... 900000
VI. Intr ts et autres commissions sur 'Emprunt . . . . 2 000 000
VII. Fonds non affect~s ..... ................ ... 2 000 000
TOTAL 24 000 000
AFFECTATION DES FONDS PROVENANT DU CRADIT
1. Le montant du Credit sera pr~lev6 sur le Compte du cr&dit selon les modalit~s
pr~vues l'article II du Contrat de credit de ddveloppement et sera utilis6 pour
couvrir les d~penses engag~es au titre des categories I b V de la pr~sente annexe,
jusqu'& ce que la somme totale des pr6lMvements et des engagements en ce qui
concerne ces d~penses atteigne l'6quivalent de 12 millions de dollars.
AFFECTATION DES FONDS PROVENANT DE L'EMPRUNT
2. Le montant de l'Emprunt pourra 6tre pr~lev6 sur le Compte de l'emprunt
selon les modalit~s pr~vues & l'article II du present Contrat. Les retraits du Compte
de l'emprunt ne pourront Atre effectu6s au titre de l'une quelconque des catdgories I
A. V de la pr6sente annexe que lorsque les fonds provenant du Credit auront &6
pr~lev~s ou engages dans leur totalit6.
RPEAFFECTATION EN CAS DE MODIFICATION DES COOTS ESTIMATIFS
3. Si une reduction intervient dans le cofit estimatif des 6lments appartenant
k l'une quelconque des cat6gories I & VI, le montant alors affect A la cat~gorie
intress~e et qui ne sera plus n~cessaire & cette fin sera rdaffect6 par la Banque et
par l'Association A la cat~gorie VII.
4. Si une augmentation intervient dans le cofit estimatif de ces 61ments, la
Banque et l'Association, sur la demande de l'Emprunteur, prdl~veront sur la cat6-
gorie VII, pour l'affecter & la cat~gorie int6ress6e, un montant correspondant & la
fraction de l'augmentation destin~e, s'il y a lieu A 6tre financde k l'aide des fonds
provenant de l'Emprunt dans le cas des categories I, II, V et VI et, dans le cas des
categories III et IV, un montant calcul6 en appliquant h cette augmentation le
pourcentage pr~vu pour la cat~gorie en question au paragraphe 2.03 du present
Contrat, sous r6serve toutefois des dispositions pour impr6vus qui seront fix~es
par la Banque et par l'Association en ce qui concerne le coit des 6lments compris
dans les autres categories.
No 10091