Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 205
constitution, 6galement et dans les memes proportions, le remboursement
du principal de 1'Emprunt et des Obligations et le paiement des int~r~ts
et autres charges y aff~rents, et mention expresse en sera faite lors de la
constitution de cette sfiret6; toutefois, les dispositions du pr6sent paragraphe
ne s'appliquent pas : i) h la constitution sur des biens, au moment de leur
achat, d'une stret6 ayant pour unique objet de garantir le paiement du prix
d'achat desdits biens; ni ii) . la constitution, dans le cadre normal d'activit~s
bancaires, d'une sfiret6 ayant pour objet de garantir une dette contract6e
pour un an au maximum.
Au sens du pr~sent paragraphe, l'expression < avoirs de 'Emprunteur >
d6signe les avoirs de l'Emprunteur ou de l'une quelconque de ses subdivisions
politiques, ainsi que ceux de tout organisme de 'Emprunteur ou de
l'une desdites subdivisions politiques.
Article VI
RECOURS DE LA BANQUE
Paragraphe 6.01. Si l'un des faits 6num~r~s au paragraphe 7.01 des
Conditions g~n~rales se produit et subsiste pendant la p~riode qui pourrait
y 6tre stipul~e, la Banque aura h tout moment, tant que ce fait subsistera,
la facultd de dclarer immdiatement exigible, par notification h l'Emprunteur,
le principal non rembours6 de l'Emprunt et de toutes les Obligations
ainsi que les int6rdts et autres charges y aff6rents, et cette d6claration entralnera
'exigibilit6 du jour m~me oii elle aura 6t6 faite, nonobstant toute stipulation
contraire du pr6sent Contrat ou des Obligations.
Article VII
DATE DE MISE EN VIGUEUR; RtSILIATION
Paragraphe 7.01. L'entr6e en vigueur du present Contrat est subordonne,
h titre de condition suppl~mentaire au sens de l'alin~a c du paragraphe
11.01 des Conditions g~n6rales, au fait que les ing~nieurs-conseil
vis~s h l'alin6a b du paragraphe 5.01 du pr6sent Contrat auront 6t6 engag~s
. des clauses et conditions jug6es satisfaisantes par la Banque.
Paragraphe 7.02. Le pr6sent Contrat sera r~sili s'il n'est pas entr6
en vigueur h la date du 29 mai 1969 et toutes les obligations qui en d6coulent
prendront fin, h moins que la Banque, apr~s avoir examin6 les raisons du
retard, ne fixe une date ult6rieure aux fins du pr6sent paragraphe. La Banque
notifiera sans retard cette nouvelle date hL l'Emprunteur.
No 10091