Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 203
du Projet, et il veillera ce que lesdites facilitds et lesdits services soient
fournis aux agriculteurs par un personnel competent form6 aux techniques
convenant au Projet.
Paragraphe 5.10. a) L'Emprunteur prendra ou fera prendre les dispositions
voulues pour fixer les tarifs per~us sur les b~n6ficiaires du Projet h
un niveau qui lui procure des recettes au moins suffisantes pour couvrir
toutes les d~penses d'exploitation et d'entretien des installations relevant
du Projet et pour se faire rembourser en outre k des clauses et conditions
raisonnables la plus grande partie possible des fonds investis dans le Projet
(en tenant compte de la relation qui existe entre le taux de remboursement
des investissements et les encouragements donn6s aux agriculteurs ainsi que
leur capacit6 de paiement) augmentds d'un intdrdt raisonnable. Lesdites
dispositions devront tre rdvis~es pdriodiquement, et au moins une fois
tous les cinq ans.
b) Afin d'obtenir les renseignements n~cessaires A la formation et au
maintien d'une politique qui lui permette d'appliquer 1'alin~a a) ci-dessus,
'Emprunteur devra :
i) Entreprendre ou faire entreprendre, avec l'aide d'ing6nieurs-conseil
agr66s par la Banque et A des conditions jug6es satisfaisantes par celle-ci,
une 6tude de la capacit6 de remboursement des agriculteurs dans les zones
des phases I et II du Projet d'irrigation de Seyhan, 6tude qui tiendra
compte de facteurs tels que le revenu brut que les agriculteurs devraient
obtenir lorsque le Projet leur garantira une source d'eau sfire, et les encouragements
financiers qu'il faudra leur donner pour assurer une culture
intensive;
ii) Dans les deux ans qui suivent la date du prdsent Contrat, soumettre cette
6tude h la Banque et discuter avec elle la suite h donner aux recommandations
qui y sont contenues.
Paragraphe 5.11. L'Emprunteur prendra toute les mesures n6cessaires
pour doter la zone du Projet d'un rdseau routier satisfaisant reliant
les lieux de production aux centres de commercialisation pour faciliter les
arrangements rdgissant la commercialisation des rdcoltes et du b6tail et
pour amliorer les services de recherche de d~bouch6s commerciaux.
Paragraphe 5.12. L'intention commune de l'Emprunteur et de la
Banque est qu'aucune autre dette ext~rieure ne b6n6ficie d'un droit de
pref6rence par rapport h l'Emprunt sous la forme d'une sfiret6 constitute
sur des avoirs de l'ttat. A cet effet, ;k moins que la Banque n'accepte qu'il
en soit autrement, toute sfiret6 constitute en garantie d'une dette ext~rieure
sur l'un quelconque des avoirs de l'Emprunteur ou de la Tiirkiye Cumhuriet
Merkez Bankasi (Banque centrale de Turquie) ou de toute autre institution
assumant les fonctions d'une banque centrale garantira du fait m~me de sa
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