Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 201
r~gularit6 de son service ou l'ex~cution par l'Emprunteur des obligations qui
lui incombent aux termes du present Contrat d'emprunt.
d) L'Emprunteur donnera aux repr~sentants accr~dit~s de la Banque
toutes possibilit6s raisonnables de pdndtrer dans une partie quelconque de
son territoire h toutes fins relatives l'Emprunt.
Paragraphe 5.05. Parmi les renseignements qui doivent 6tre fournis
au titre de l'alinda b) du paragraphe 5.04 ci-dessus, l'Emprunteur devra
communiquer k la Banque, dans les six mois qui suivent la fin de chaque
exercice financier, les rapports 6tablis par des v~rificateurs aux comptes
agr6ds par la Banque sur les activit~s du DSI et du Topraksu ayant trait au
Projet.
Paragraphe 5.06. Le principal de l'Emprunt et des Obligations et les
int~r~ts et autres charges y aff~rents seront pay~s francs et nets de tout imp6t
per~u en vertu de la lgislation de l'Emprunteur ou des lois en vigueur
sur ses territoires et ne seront soumis k aucune restriction 6tablie en vertu
de ladite legislation ou desdites lois; toutefois, les dispositions ci-dessus ne
sont pas applicables h la perception d'imp6ts sur les paiements faits en vertu
des stipulations d'une Obligation t un porteur autre que la Banque, si c'est
une personne physique ou morale rdsidant sur les territoires de l'Emprunteur
qui est le vritable propriftaire de l'Obligation.
Paragraphe 5.07. Le Contrat d'emprunt et les Obligations seront francs
de tout imp6t perqu en vertu de la l~gislation de l'Emprunteur ou des lois
en vigueur sur ses territoires lors ou h l'occasion de leur signature, de leur
6mission, de leur remise ou de leur enregistrement, et l'Emprunteur paiera
tous les imp6ts qui pourraient 6tre perqus en vertu de la l6gislation du pays
ou des pays dans la monnaie desquels l'Emprunt et les Obligations sont
remboursables ou des lois en vigueur sur les territoires de ce pays ou de ces
pays.
Paragraphe 5.08. Sauf convention contraire entre la Banque et l'Emprunteur,
l'Emprunteur assurera ou fera assurer les marchandises import~es,
achet6es h l'aide des fonds provenant de l'Emprunt, contre les risques de
transport par mer, de transit et autres qui sont inh~rents l'acquisition
desdites marchandises, h leur transport et h leur livraison sur les lieux ofi
elles seront utilis6es ou mises en place; les indemnit6s vers6es au titre de
cette assurance seront payables en une monnaie librement utilisable par
l'Emprunteur pour pourvoir au remplacement ou . la reparation desdites
marchandises.
Paragraphe 5.09. L'Emprunteur fournira ou fera fournir en tout temps
des facilit~s de crddit approprides et d'un montant ad~quat ainsi que les
services de vulgarisation agricole et autres services techniques (y compris
les services vt~rinaires et de recherche) qui seront n~cessaires dans la zone
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