Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 195
Paragraphe 2.05. L'Emprunteur paiera h la Banque une commission
d'engagement au taux annuel de trois quarts pour cent (3/4 p. 100) sur la
partie du principal de l'Emprunt qui n'aura pas 6t6 prdlev6e.
Paragraphe 2.06. L'Emprunteur paiera des int~r~ts au taux annuel
de six et demi pour cent (6 1/2 p. 100) sur la partie du principal de 'Emprunt
qui aura t pr~levde et n'aura pas W rembours~e.
Paragraphe 2.07. Les intdr~ts et autres charges seront payables semestriellement
les ier juin et 1er ddcembre de chaque annie.
Paragraphe 2.08. L'Emprunteur rembourserale principal de l'Emprunt
conform6ment au tableau d'amortissement qui figure h l'annexe 2 du present
Contrat.
Article III
UTILISATION DES FONDS PROVENANT DE L'EMPRUNT
Paragraphe 3.01. Conform~ment aux dispositions du prdsent Contrat,
'Emprunteur affectera les fonds provenant de l'Emprunt aux d~penses
n~cessaires h l'ex~cution du Projet d6crit it l'annexe 3.
Paragraphe 3.02. A moins que la Banque n'accepte qu'il en soit autrement,
i) les marchandises et services qui seront financ6s au moyen des fonds
provenant de l'Emprunt seront achetds par voie d'adjudication internationale
conform~ment aux Directives relatives d la passation des marchds
finances par les prts de la Banque mondiale et les credits de I'IDA, publi~es
par la Banque en fdvrier 1968, et conform6ment h toutes autres procddures
compldmentaires prdvues dans l'annexe 4 du pr6sent Contrat d'emprunt
et h celles qui pourront 6tre convenues entre l'Emprunteur et la Banque,
et ii) tout march6 relatif h l'acquisition desdits marchandises et services sera
soumis h l'agr~ment de la Banque.
Paragraphe 3.03. Sauf convention contraire entre l'Emprunteur et la
Banque, l'Emprunteur veillera h ce que les marchandises et services achet~s
a l'aide des fonds provenant de l'Emprunt soient tous utilisds exclusivement
en vue de 'exdcution du Projet. Les marchandises et services particuliers
qui doivent 6tre finances grace aux fonds provenant de l'Emprunt au titre
des categories I et II de l'affectation des fonds provenant de l'Emprunt et
du Credit qui figure h l'annexe 1 au present Contrat seront fixes d'un commun
accord par l'Emprunteur et la Banque.
Article IV
OBLIGATIONS
Paragraphe 4.01. Lorsque la Banque le lui demandera, l'Emprunteur
6tablira et remettra des Obligations repr6sentant le montant en principal
de l'Emprunt, comme il est pr6vu h l'article VIII des Conditions g6n6rales.
NO 10091