Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 193
autres que celle de l'Emprunteur, les d~penses au titre de contrats
passes pour des travaux de construction avec des entrepreneurs non turcs
(cat~gorie III de l'affectation de fonds qui figure b l'annexe 1 du present
Contrat) afin d'acqu~rir hors de Turquie de l'6quipement, des mat~riaux
et des fournitures (categories I et II) ainsi que des services d'ing~nieursconseil
(cat~gorie V) qui servent directement au Projet et afin de donner
hors de Turquie une formation au personnel de l'Emprunteur en mati~re
d'irrigation, de nivellement de terrains et de vulgarisation agricole dans
le cadre du Projet (cat~gorie V);
ii) L'6quivalent de 70 p. 100 du prix factur6, deduction faite des droits de
douane et autres taxes et commissions, sur l'importation de l'6quipement,
des mat~riaux et des fournitures fabriquds en Turquie h partir d'6lments
ou de mati~res premieres import~s et acquis en Turquie pour le Projet
(catdgories I et II);
iii) L'dquivalent de 70 p. 100 du prix factur6, de l'6quipement, des matdriaux
et des fournitures import~s qui ont 6t6 acquis en Turquie pour le Projet
et ne sont pas vis~s h l'alinda ii) ci-dessus (catdgories I et II);
iv) L'6quivalent de 24 p. 200 des montants qui auront t6 d~bours~s au
titre des contrats passes avec les entrepreneurs turcs pour les travaux
n~cessaires h 1'ex6cution du Projet (cat~gorie III);
v) L'6quivalent de 14 p. 100 des montants qui auront 6t6 d6bours6s pour
la mise en valeur des exploitations agricoles (catdgorie IV);
vi) Les montants qui seront n~cessaires pour effectuer des versements 6 la
Banque au titre des intdr~ts et autres commissions sur l'Emprunt venus
h 6chdance au 31 mars 1975 ou h toute autre date dont l'Emprunteur et
la Banque pourront convenir;
sous reserve toutefois que : a) si le montant estimatif des d6penses au titre
des travaux d6crits h l'alin~a iv) ci-dessus ou des d~penses d~crites h l'alin~a
v) ci-dessus vient h augmenter, la Banque pourra, par notification
adress~e h l'Emprunteur, ajuster comme il convient le pourcentage susmentionn6
pour que les pr6l~vements non encore effectu~s sur le montant de
l'Emprunt affect6 jusque-lh h ces travaux ou ces d~penses, selon le cas,
demeurent proportionnels aux d~penses h encourir h ce titre; et b) les pr6lvements
sur le Compte de l'emprunt ne seront effectu~s au titre de l'une
quelconque des categories I A V de ladite affectation de fonds qui figure h
l'annexe I du present Contrat qu'apr~s que les fonds provenant du Credit
auront 6t6 retirds ou engages dans leur totalit6.
Paragraphe 2.04. Conform6ment au paragraphe 5.01 des Conditions
g~n~rales, il est convenu que les retraits du Compte de l'emprunt pr~vus aux
alin6as ii), iii), iv) v) et vi) du paragraphe 2.03 du pr6sent Contrat seront
effectu~s au titre des d6penses dans la monnaie de l'Emprunteur ou pour des
marchandises produites ou des services fournis sur les territoires de
l'Emprunteur.
No 10091