Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traites 179
autrichiens d'assurances sociales et les associations de m6decins des
Ldnder ou r'Association autrichienne des dentistes, sur la base du contrat
g6n6ral concernant la Caisse r~gionale de maladie des ouvriers et employ~s
du Vorarlberg. ))
7. Le point 9 du Protocole final de l'Accord est modifid comme suit
( 9. En ce qui concerne l'article 17 de 'Accord :
(i Si, avant 1'entr6e en vigueur de 'Accord, les organismes des deux
]ttats contractants, en appliquant le r~gime d'assurance-maladie aux
bdn~ficiaires de pensions (rentes) et aux personnes faisant valoir un
droit une pension (rente) se sont vers6 mutuellement des sommes
forfaitaires ou ont suivi une procedure qui n'est pas conforme aux
principes de l'article 14 du premier Accord mentionn6 h l'article 53 de
l'Accord, le statu quo est maintenu.)
8. La phrase suivante est ajout~e au point 19 b, 3. b, du Protocole final
h l'Accord :