Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 177
4. L'article 17 est modifi6 comme suit
(( Article 17
((Le paragraphe 1 de larticle 4 s'applique mutadis mutandis en ce
qui concerne les dispositions lgislatives aux termes desquelles l'obligation
des bdndficiaires d'une pension (rente) et des personnes faisant
valoir un droit . une pension (rente) de participer h un r6gime d'assurance
est subordonn~e h la r6sidence dans le pays int6ress6.
5. Le point 1 du Protocole final est modifi6 comme suit
('1. En ce qui concerne Farticle premier de l'Accord
( a) Les autorit6s comptentes s'informent mutuellement des modifications
apportdes h la designation des communes frontalires ainsi que
des cas de fusion ou de division de communes; pour les modifications
h la liste dans le cadre du paragraphe 5 de 'article premier, elles agissent
conjointement.
(( b) Le terme < pension * au paragraphe 13 ne s'applique pas au
suppl~ment de p~rdquation pr6vu par les dispositions l6gislatives autrichiennes.
)
6. Le point 8 du protocole final de l'Accord est modifi6 comme suit
(( 8. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 15 et le paragraphe
5 de l'article 23 de l'Accord :
(( En ce qui concerne le traitement ambulatoire assur6 par des m~decins,
des m~decins-dentistes et des dentistes ind6pendants, ces dispositions
ne sont applicables dans la R~publique d'Autriche qu'aux personnes
suivantes :
1. les frontaliers et les personnes h leur charge,
2. Les personnes qui, dans 1'exercice de leur activit6, se trouvent sur
le territoire de 1 ltat contractant int~ress6 et les personnes k leur
charge qui les accompagnent,
3. Les personnes qui sjournent sur le territoire de l'I-tat contractant
int~ress6 pour rendre visite des membres de leur famille qui y
r~sident,
4. Les personnes qui r6sident sur le territoire de l'1Rtat contractant
int6ress6 et sont k la charge d'une personne assur~e aupr~s d'un organisme
de l'autre IRtat contractant.
(( Pour les autres personnes, les dispositions applicables sont celles
du r~glement f6d~ral unifi6 conclu entre la F~d~ration des organismes
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