Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traites 173
TROISItME
DISPOSITIONS
PARTIE
FINALES
Article 16
Le present Arrangement s'applique aussi au Land de Berlin, sauf notification
contraire du Ministre f6d6ral du travail et des affaires sociales de
la R~publique f~d~rale d'Allemagne au Minist&re f~ddral des affaires sociales
de la R~publique d'Autriche dans un d6lai de trois mois h dater de l'entr~e
en vigueur de l'Accord.
Article 17
Le present Arrangement entrera en vigueur en m~me temps que l'Accord,
aussit6t que les autorit6s comp~tentes se seront inform~es mutuellement
que les conditions prescrites par leur legislation nationale ont t6 remplies.
FAIT A Vienne, le 22 d~cembre 1966, en deux exemplaires originaux :
Pour le Minist~re f~d~ral
des affaires sociales
Dr WILLAS
Pour le Ministare f~d~ral
des finances :
Pour le Minist~re f~dral
du travail et des affaires sociales:
Dr JANTZ
Dr Johann TRAMER
No 10090