Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 171
Article 11
Les organismes comptents se communiquent mutuellement sans retard
toutes les modifications du montant des prestations.
Article 12
Aux fins de 'application de l'article 4 de l'Accord, les pensions (rentes)
doivent 8tre vers6es aux int6ress~s par le bureau de liaison de l'un des deux
Iktats contractants apr~s transfert par le bureau de liaison de l'autre ittat
conform6ment aux dispositions l6gislatives relatives aux modalit6s de paiement
en vigueur dans le premier.
Article 13
Les sommes ncessaires au paiement des prestations sont vir6es au cr6dit
du bureau de liaison du pays de r~sidence au plus tard le 15 du mois pr6c6-
dant le mois de l'6ch~ance des prestations.
Article 14
Si le bureau de liaison de l'1Rtat du domicile est inform6 de l'existence
de circonstances donnant lieu la r~duction du droit aux prestations ou
d'une prestation, il en informe sans retard le bureau de liaison de l'autre
IEtat contractant; en m6me temps, il suspend le versement de la prestation,
h moins qu'il ne s'agisse en l'occurence du fait que le b6n~ficiaire a pris un
emploi.
Chapitre 4
ALLOCATIONS
FAMILIALEE
Article 15
Les attestations exig~es par l'organisme comp6tent de l'un des Etats
contractants aux fins de l'application de l'article 32 de l'Accord sont ddlivr~es
sur demande par les organismes de l'autre Ittat contractant qui,
conform~ment . ses dispositions lgislatives, sont comp6tents pour d6livrer
ces attestations.
N. 10090