Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 169
nismes de liaison, apr~s la liquidation du cas ou h la fin de chaque trimestre;
le r~glement doit intervenir dans les deux mois qui suivent la r~ception de
la requite.
2. Les d6bours concernant les frontaliers et les personnes h leur charge
font l'objet d'un r~glement direct entre les organismes d'assurance int6-
ress~s.
3. Le paragraphe 1 ci-dessus s'applique mutatis mutandis dans les cas
vis6s au paragraphe 2 de l'article 19 de l'Accord.
Chapitre 2
ASSURANCE-ACCIDENTS
Article 8
Le chapitre 3 ci-dessous s'applique mutatis mutandis au paiement des
rentes et des indemnit~s de ddc~s.
Article 9
Aux fins de l'application de 'article 23 de 'Accord, 'article 5 et les
paragraphes 1 et 2 de 'article 7 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis.
Chapitre 3
ASSURANCE-PENSION
(RENTE)
Article 10
1. Les organismes compktents s'informent mutuellement sans retard
des demandes de prestations auxquelles s'applique le chapitre 3 du Titre II
de 'Accord.
2. Par la suite, les organismes compktents se communiquent mutuellement
les autres faits qui ont une incidence sur la d6termination des prestations,
en y joignant, le cas 6ch~ant, des certificats m~dicaux.
3. Les organismes comp6tents s'informent mutuellement des d6cisions
rendues dans l'6valuation des prestations ainsi que de la notification des
dcisions aux parties int6ress~es, et en informant les bureaux de liaison.
N- 10090