Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitis 165
ment s'acquitter des fonctions pr~vues dans le present Arrangement, mais
encore prendre toutes autres mesures administratives, et notamment fournir
une aide administrative, agir comme interm~diaire pour la fournir et
6tablir les formules n6cessaires.
Article 3
Dans les cas vis~s au paragraphe 2 de l'article 6 de l'Accord, l'organisme
d'assurance-maladie de l'IRtat accrditant atteste, sur demande, la date &
partir de laquelle l'employ6 demeure soumis aux dispositions lgislatives de
cet t]tat. Lorsqu'il n'existe qu'une seule assurance, contractde aupr~s d'un
organisme d'assurance-accident, l'attestation est dlivr6e par cet organisme.
TITRE
DISPOSITIONS
II
SPIECIALES
Chapitre premier
ASSURANCE-MALADIE
Article 4
Dans les cas prdvus aux articles 12, 13 et au paragraphe 2 de l'article 17
de l'Accord, l'organisme compdtent d~livre, sur demande, une attestation
indiquant les p6riodes d'assurance ou les p6riodes de versement de prestations
accomplies conform~ment aux dispositions l6gislatives applicables
. cet organisme.
Article 5
1. Aux fins de l'application de 'article 15 de l'Accord, l'organisme
comp6tent d6livre sur demande une attestation concernant le droit aux
prestations.
2. L'organisme du lieu de r6sidence doit effectuer le contrble comme si
le malade 6tait un de ses propres assur6s et soumettre le r6sultat du contr6le
& l'organisme competent.
3. Les prestations vis~es au paragraphe 3 de l'article 15 de l'Accord
sont les suivantes
NO 10090